2019.10.09 Droit à l’erreur en matière fiscale et réduction de l’intérêt de retard

Droit à l’erreur en matière fiscale et réduction de l’intérêt de retard

Parution d’un Bulletin Officiel des Finances Publiques concernant l’Exercice du droit à l’erreur en matière fiscale – Réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard en cas de dépôt d’une déclaration rectificative (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), art. 5)

L’article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance instaure une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard, codifiée au V de l’article 1727 du code général des impôts, lorsque le contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration rectificative et paie les droits correspondants.
Des précisions sont apportées sur les modalités d’application de ces nouvelles dispositions relatives à l’exercice du droit à l’erreur en matière fiscale.
Par ailleurs, ces documents sont modifiés par l’article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 qui fixe le taux de l’intérêt de retard à 0,20 % courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
SOURCE bofip.impots.gouv.fr

Lien : bofip.impots.gouv.fr/bofip/11917-PGP?branch=2