fbpx s

Je me connecte

E-mail*
Mot de passe*
Je valide > Mot de passe oublié?

Je m'inscris

*Champs obligatoires

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
1. Mon compte
2. Mes activités
3. Mes newsletters

Vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation *

* Mentions obligatoires

Je souhaite recevoir la newsletter :

Je m'enregistre

Mot de passe oublié ?

NEWSLETTERS DU MOCI.

Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.

Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

JAUGEAGE RÉCIPIENTS POUR ALCOOLS ET BOISSONS ALCOOLIQUES

ALCOOLS ET BOISSONS ALCOOLIQUES Parution au JORF DU 26/11/2016 du décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques Publics concernés : entrepositaires agréés qui détiennent, produisent ou transforment des produits alcooliques. Objet : le décret supprime le caractère obligatoire du jaugeage des cuves, à des fins fiscales, affectées à la production et au stockage des produits visés à l'article 438 du code général des impôts (vins, boissons fermentées, cidres, poirés). Cette obligation demeure maintenue pour les alcools et les produits intermédiaires, visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts. Il prévoit, par ailleurs, la dispense de jaugeage pour les récipients contenant des bières. Entrée en...

L'accès à la totalité de l'article (394 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
Se connecter Pas encore lecteur ? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte-monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres