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Actualités Réglementaires

JAUGEAGE RÉCIPIENTS POUR ALCOOLS ET BOISSONS ALCOOLIQUES

ALCOOLS ET BOISSONS ALCOOLIQUES Parution au JORF DU 26/11/2016 du décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques Publics concernés : entrepositaires agréés qui détiennent, produisent ou transforment des produits alcooliques. Objet : le décret supprime le caractère obligatoire du jaugeage des cuves, à des fins fiscales, affectées à la production et au stockage des produits visés à l'article 438 du code général des impôts (vins, boissons fermentées, cidres, poirés). Cette obligation demeure maintenue pour les alcools et les produits intermédiaires, visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts. Il prévoit, par ailleurs, la dispense de jaugeage pour les récipients contenant des bières. Entrée en...

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2016.12.19 JAUGEAGE RÉCIPIENTS POUR ALCOOLS ET BOISSONS ALCOOLIQUES
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