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Actualités Réglementaires

Expéditions d’armes et de munitions à destination des DOM

Une instruction ministérielle du 21 janvier 1982 (JORF du 30) a précisé que les expéditions d'armes et de munitions de toutes catégories de la métropole vers les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, et vers Saint-Pierre et Miquelon) et entre les départements d'outre-mer eux-mêmes, sont libres. Elles ne sont donc pas soumises au régime de l'autorisation spéciale visée au n° 2-9610. Une décision des douanes n°...

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2011.07.04 Expéditions d’armes et de munitions à destination des DOM
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