En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.
Accueil » Actualités Réglementaires » 2011.07.04 Autorisations spéciales d’exportation et formalités connexes
Actualités Réglementaires
Les demandes d'autorisation d'exportation (AEMG) doivent être adressées au ministère de la défense, délégation aux affaires stratégiques, sous-direction du contrôle (DAS/SDC) (voir coordonnées au n° 8-0390). Elles sont à établir en 8 exemplaires, conformément au modèle présenté en annexe de la décision des douanes n° 01-149 (BOD n° 6539 du 31 décembre 2001) modifiée par la décision des douanes n° 02-040 (BOD n° 6553 du 7 juin 2002). Concernant les ATMG (opérations de transit), il convient de se référer au n° 2-9510 ci-dessus. L'exemplaire original de l'autorisation est délivré au demandeur par la Direction générale des douanes (bureau E2) pour être présenté au bureau de dédouanement, un exemplaire de contrôle étant envoyé à ce bureau par l'administration. Les opérations d'exportation ne peuvent avoir lieu qu'au vu de ces deux exemplaires. L'article 12 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié prévoit que l'autorisation d'exportation peut être subordonnée : à la preuve que les matériels dont l'expédition est envisagée sont directement livrés aux autorités qualifiées du pays importateur ou, avec le consentement de ces autorités, à tel établissement privé désigné ou agréé par elles à cet effet ; à l'engagement des...