Autorisations spéciales d’exportation et formalités connexes

Les demandes d'autorisation d'exportation (AEMG) doivent être adressées au ministère de la défense, délégation aux affaires stratégiques, sous-direction du contrôle (DAS/SDC) (voir coordonnées au n° 8-0390). Elles sont à établir en 8 exemplaires, conformément au modèle présenté en annexe de la décision des douanes n° 01-149 (BOD n° 6539 du 31 décembre 2001) modifiée par la décision des douanes n° 02-040 (BOD n° 6553 du 7 juin 2002). Concernant les ATMG (opérations de transit), il convient de se référer au n° 2-9510 ci-dessus. L'exemplaire original de l'autorisation est délivré au demandeur par la Direction générale des douanes (bureau E2) pour être présenté au bureau de dédouanement, un exemplaire de contrôle étant envoyé à ce bureau par l'administration. Les opérations d'exportation ne peuvent avoir lieu qu'au vu de ces deux exemplaires. L'article 12 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié prévoit que l'autorisation d'exportation peut être subordonnée : à la preuve que les matériels dont l'expédition est envisagée sont directement livrés aux autorités qualifiées du pays importateur ou, avec le consentement de ces autorités, à tel établissement privé désigné ou agréé par elles à cet effet ; à l'engagement des...

2011.07.04 Autorisations spéciales d’exportation et formalités connexes

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