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Formalités d’exportation des biens culturels

1. Exportation définitive de biens n'ayant pas le caractère de trésors nationaux L'opérateur doit demander auprès de la Direction compétente du ministère de la culture et de la communication, la délivrance d'un certificat au moyen d'un formulaire (voir arrêté du 29 janvier 1993, JORF du 6 mars) dont les imprimés sont disponibles auprès des directions régionales des affaires culturelles, ou auprès de l'un des organismes compétents suivants (voir adresses au n° 8-0400) : La Direction des archives de France (DAF) La Direction du livre et de la lecture (DLL) Le Centre national de la cinématographie (CNC) La Direction des musées de France (DMF) La Direction de l'architecture du patrimoine (DAPA) Par ailleurs une autorisation d'exportation doit être sollicitée auprès de l'une des directions compétentes précitées (cf. arrêté du 30 décembre 2004, JORF du 6 janvier 2005). Le formulaire de demande doit être établi en trois exemplaires...

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2011.07.04 Formalités d’exportation des biens culturels
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