fbpx

Je me connecte

E-mail*
Mot de passe*
Je valide > Mot de passe oublié?

Je m'inscris

*Champs obligatoires

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
1. Mon Compte
2. Mes activités
3. Mes Newsletters

Vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Je souhaite recevoir la newsletter :

Je m'enregistre

Mot de passe oublié ?

NEWSLETTERS DU MOCI

Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.

Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

Formalités d’exportation des biens culturels

1. Exportation définitive de biens n'ayant pas le caractère de trésors nationauxL'opérateur doit demander auprès de la Direction compétente du ministère de la culture et de la communication, la délivrance d'un certificat au moyen d'un formulaire (voir arrêté du 29 janvier 1993, JORF du 6 mars) dont les imprimés sont disponibles auprès des directions régionales des affaires culturelles, ou auprès de l'un des organismes compétents suivants (voir adresses au n° 8-0400) :La Direction des archives de France (DAF) La Direction du livre et de la lecture (DLL) Le Centre national de la cinématographie (CNC) La Direction des musées de France (DMF) La Direction de l'architecture du patrimoine (DAPA)Par ailleurs une autorisation d'exportation doit être sollicitée auprès de l'une des directions compétentes précitées (cf. arrêté du 30 décembre 2004, JORF du 6 janvier 2005). Le formulaire de demande doit être établi en trois exemplaires...

L'accès à la totalité de l'article (507 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
Se connecter Pas encore lecteur ? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte-monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres