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Actualités Réglementaires

Communiqué de Presse : Recettes TVA

La Commission européenne a récemment publié un communiqué de presse concernant les recettes de TVA : « Fiscalité : une étude confirme des milliards de pertes de recettes TVA » Selon la dernière étude sur l'écart de TVA publiée aujourd'hui par la Commission, un montant de recettes de TVA estimé à 177 milliards d'euros a été perdu en 2012 en raison du non-respect des règles ou de la non-perception de la taxe. Ce montant représente 16 % du total des recettes de TVA attendues pour 26 États membres1. L'étude sur l'écart de TVA contient des données détaillées sur la différence entre le montant de TVA dû et le montant effectivement perçu dans 26 États membres en 2012. Elle contient en outre des chiffres actualisés pour la période 2009-2011, afin de tenir compte des améliorations apportées à la méthodologie employée. Les principales tendances concernant l’écart de TVA sont également présentées, de même qu'une analyse de l'incidence de la conjoncture économique et des décisions stratégiques sur les recettes de TVA. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, a déclaré à ce propos: «L'écart de TAV est essentiellement un indicateur du degré d'efficacité, ou d'inefficacité, des mesures relatives à l'application et au...

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2014.11.07 Communiqué de Presse : Recettes TVA
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