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Actualités Réglementaires

ICS – CIRCULAIRE – BOD 7052 du 04.04.2015

ICS – CIRCULAIRE – BOD 7052 du 04.04.2015 Depuis plus de 10 ans, l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) a préconisé une série de mesures importantes pour la circulation des marchandises, visant à sécuriser les échanges commerciaux sans entraver les échanges internationaux. Il s'agit du cadre des normes « SAFE », dont les éléments clés sont les suivants : un jeu de données exigibles par voie électronique auprès de l'exportateur, du transporteur, du commissionnaire de transport et/ou de l'importateur ; le recours à une analyse de risque ; des contrôles de sûreté et de sécurité effectués au pays d'exportation avec des moyens intrusifs ; la mise en place d'un partenariat avec le commerce légitime et sûr qui bénéficie de contreparties en matière de formalités et de contrôles (opérateurs économiques agréés) ; une déclinaison au plan communautaire au travers de l'amendement « sûreté -sécurité » et du programme de douane électronique « e-customs ».   Le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) n°1875/2006 de la Commission dit « amendement sûreté » modifiant le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application, constituent la première mesure douanière prise...

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2015.03.06 ICS – CIRCULAIRE – BOD 7052 du 04.04.2015
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