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Organismes génétiquement modifiés : le nouveau cadre juridique

Trois règlements communautaires ont récemment étendu et renforcé le cadre juridique applicable aux organismes génétiquement modifiés (OGM). A noter: de plus amples informations sont consultables sur les sites Internet dédiés cités au n° 8-0700-2.g de l'ouvrage.1. Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés Le règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 (JOUE L 268 du 18 octobre 2003) modifié concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. Ce texte entré en vigueur le 18 avril 2004, prévoit les règles de commercialisation, y compris les règles d'étiquetage, applicables aux OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale, aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en des OGM ou produits à partir d'OGM ou d'ingrédients eux-mêmes produits à partir d'OGM. Les produits précités sont soumis à une demande d'autorisation à adresser à l'autorité nationale compétente de l'Etat membre. Les denrées alimentaires produites à partir d'OGM et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, que le produit final contienne ou non de l'ADN ou des protéines dérivées d'OGM, font l'objet de dispositions d'étiquetage spécifiques. Les...

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