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Actualités Réglementaires

Les mesures de sauvegarde à l’importation

Avertissement : Les informations qui suivent touchant au contingentement (système des quotas) sont données à titre indicatif, dans la mesure où très peu de marchandises restent concernées par ce type de régime. D'une manière générale, les marchandises qui demeurent soumises à la prohibition générale d'entrée édictée par la réglementation du commerce extérieur et qui, par conséquent, ne sont pas libérées, ne peuvent être importées sous le régime de la mise à la consommation qu'au vu de licences d'importation délivrées, en principe, dans la limite de contingents quantitatifs. Les importations de marchandises non libérées s'effectuent : soit dans le cadre de contingents, fixés dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux ou dans le cadre de la Politique commerciale commune, autorisés par la Commission. Ce type de contingent, ouvert pour un produit originaire d'un pays avec la double condition de provenance directe de ce même pays, concerne des limitations exprimées en quantité ou en valeur. Les importateurs sont informés de l'ouverture de ces contingents par voie d'avis aux importateurs publiés dans le site Internet des douanes, ou de règlements publiés au JOUE (un suivi des contingents est consultable sur le site "SIGL" mentionné au n°...

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2011.07.04 Les mesures de sauvegarde à l’importation
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