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2011.07.04 Les mesures de sauvegarde à l’importation

Avertissement : Les informations qui suivent touchant au contingentement (système des quotas) sont données à titre indicatif, dans la mesure où très peu de marchandises restent concernées par ce type de régime.

D'une manière générale, les marchandises qui demeurent soumises à la prohibition générale d'entrée édictée par la réglementation du commerce extérieur et qui, par conséquent, ne sont pas libérées, ne peuvent être importées sous le régime de la mise à la consommation qu'au vu de licences d'importation délivrées, en principe, dans la limite de contingents quantitatifs.

Les importations de marchandises non libérées s'effectuent :

  • soit dans le cadre de contingents, fixés dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux ou dans le cadre de la Politique commerciale commune, autorisés par la Commission. Ce type de contingent, ouvert pour un produit originaire d'un pays avec la double condition de provenance directe de ce même pays, concerne des limitations exprimées en quantité ou en valeur. Les importateurs sont informés de l'ouverture de ces contingents par voie d'avis aux importateurs publiés dans le site Internet des douanes, ou de règlements publiés au JOUE (un suivi des contingents est consultable sur le site "SIGL" mentionné au n° 8-0700-2.a). Le document exigé est la licence communautaire d'importation.
  • soit dans le cadre de contingents globaux ouverts à l'ensemble des pays, dont le volume est fixé par la DGTPE (ex-DREE) et communiqué au ministère technique ainsi qu'au Service des titres du commerce commerce extérieur (SETICE, voir n° 8-0120.2 a). L'ouverture des contingents globaux est signalée par voie d'avis aux importateurs semestriels. Le document exigé dans ce cas est la licence sur modèle AC.

1. L'établissement des demandes de licence d'importation

La demande de licence d'importation est établie sur un formulaire de "licence communautaire d'importation" ou de "licence AC" selon le cas. Elle doit, le cas échéant, faire référence à l'avis aux importateurs qui a ouvert le contingent ou au numéro de règlement paru dans le JOUE.

Dans les cas où les textes portant ouverture de contingents l'indiquent spécialement, il y a lieu de joindre au dossier de demande de licence une facture "pro forma" (et éventuellement tout autre document exigé). Lorsque les factures sont exigibles, elles doivent être annexées à chaque exemplaire de la demande de licence. En outre, une facture supplémentaire doit être produite, en vue d'être conservée par le SETICE à titre d'archive.

La demande doit être déposée au Service des titres du commerce extérieur de la Direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, voir n° 8-0120-2.a), dans les conditions fixées par le texte en application duquel elle est établie.

La demande régulièrement établie est revêtue du numéro de TVA intracommunautaire de l'importateur.

a) La dénomination de la marchandise.

L'indication de la dénomination commerciale de la marchandise est insuffisante. Le demandeur est tenu :

  • de désigner cette marchandise d'après les termes et spécifications du tarif des douanes,
  • de faire figurer les numéros de nomenclature combinée de classement de la marchandise à ce tarif.

Chaque demande doit se rapporter, en principe, à une seule espèce de marchandise reprise à une seule position ou sous-position tarifaire.

Par dérogation à la règle ci-dessus énoncée, une seule demande peut être établie lorsque l'opération se rapporte à une marchandise qui forme commercialement un tout (machines, ouvrages composites, etc.), même si elle doit être dédouanée sous plusieurs positions ou sous-positions du tarif douanier.

Dans ce cas, une note de détail annexée à chaque exemplaire de la licence doit indiquer, pour chaque position, la quantité et la valeur correspondantes.

b) Les quantités.

Le poids net doit être mentionné sur les demandes de licences d'importation, exprimé dans la même unité que celle utilisée pour la fixation du contingent.

Les licences d'importation ne doivent pas nécessairement couvrir une opération déterminée. Elles peuvent être demandées et délivrées pour une quantité globale de marchandises à importer d'un même pays pendant leur délai de validité, dans le cadre d'un même contingent (défini par un même numéro de poste ou de code).

c) La valeur.

Sur une demande de licence, il y a lieu de préciser, d'une part, la valeur des marchandises franco frontière étrangère départ (ou FOB) exprimée en euros et en devises et, d'autre part, la valeur franco frontière française (ou CAF) exprimée en euros. Sur les licences communautaires, les valeurs sont à exprimer en euros.

d) L'origine et la provenance.

Les demandes de licences doivent obligatoirement comporter l'indication du pays d'origine et du pays de provenance des marchandises, et en principe, être établies pour un seul pays d'origine et un seul pays de provenance.

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