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Actualités Réglementaires

Le règlement des litiges et la transaction douanière

1. Règlement des litiges Les litiges avec l'administration des douanes peuvent se régler en dehors de toute action devant les tribunaux répressifs, par voie de règlement amiable. Le droit de transaction prévu par l'article 350 du Code des douanes national est la faculté pour l'administration de fixer des sanctions à un niveau le plus souvent inférieur aux pénalités légalement encourues. Le recours à la voie transactionnelle implique l'accord des deux parties sur l'abandon des poursuites judiciaires. La transaction est un contrat civil synallagmatique. 2. Les personnes habilitées à transiger La transaction provisoire : il existe une procédure dite de "transaction provisoire" qui permet aux agents des douanes habilités, de proposer un règlement amiable lorsqu'ils constatent une infraction. Cependant cette transaction ne deviendra définitive qu'une fois ratifiée par l'autorité compétente. La transaction définitive : le décret null du 28 décembre 1978 modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-568 du 20 juin 2000 (JORF du 27 juin), fixe la compétence des autorités habilitées à...

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2011.07.04 Le règlement des litiges et la transaction douanière
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