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Actualités Réglementaires

Taxation au plan des taxes fiscales

En suite de perfectionnement passif, les produits réimportés pour la consommation dans le territoire fiscal d'exportation sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et aux taxes assimilées sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire établi hors du territoire fiscal d'exportation. La base imposition est donc constituée par la valeur des biens et services fournis par le prestataire établi à l'étranger, majoré des droits de douane et impositions assimilées éventuellement exigibles et des frais accessoires (transports, assurances...) à la réimportation (et non ceux afférents à l'exportation). Ces dispositions s'appliquent : aux taxes sur le chiffre d'affaires à la taxe sur la valeur ajoutée à la taxe fiscale sur les articles d'habillement à la redevance sur l'emploi de la...

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2011.07.04 Taxation au plan des taxes fiscales
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