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2011.07.04 Taxation au plan des taxes fiscales

En suite de perfectionnement passif, les produits réimportés pour la consommation dans le territoire fiscal d'exportation sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et aux taxes assimilées sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire établi hors du territoire fiscal d'exportation.

La base imposition est donc constituée par la valeur des biens et services fournis par le prestataire établi à l'étranger, majoré des droits de douane et impositions assimilées éventuellement exigibles et des frais accessoires (transports, assurances...) à la réimportation (et non ceux afférents à l'exportation).

Ces dispositions s'appliquent :

  • aux taxes sur le chiffre d'affaires
  • à la taxe sur la valeur ajoutée
  • à la taxe fiscale sur les articles d'habillement
  • à la redevance sur l'emploi de la reprographie
  • à la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie

En matière de TVA le taux applicable est en principe celui applicable au bien réimporté.

Remarque : Sont exonérées de TVA, les réparations effectuées gratuitement, sous les mêmes réserves que pour l'exonération des droits de douane, et à condition que, dans le cadre du régime des échanges standard, des produits neufs ne soient pas réimportés en remplacement de produits usagés.

Pour les autres taxes (taxes intérieures de consommation), les produits réimportés doivent en principe être soumis aux taxes intérieures de consommation, cependant l'exonération peut être accordée lorsque le réimportateur justifie que les produits ont été assujettis à ces taxes avant exportation.

En ce qui concerne les taxes garanties par la douane (taxes intérieures sur les alcools, vins, tabacs, céréales...) l'exonération est subordonnée à la présentation lors de la mise à la consommation d'un titre de régie délivré par le service des douanes.

Pour d'autres taxes, la taxation des produits compensateurs est effectuée conformément aux règles de la taxation différentielle appliquée pour le droit de douane.

Remarque : Cas d'exclusion du bénéfice de l'exonération partielle ou totale

Ne bénéficient d'aucune exonération fiscale les opérations suivantes :

  • réimportations effectuées par une personne autre que l'exportateur initial
  • biens réimportés dans un territoire fiscal autre que celui d'exportation
  • biens placés sous le régime dans un autre Etat membre de la CE (trafic triangulaire)
  • utilisation du système de la compensation à l'équivalent (sauf pour les échanges standard)
  • importation de produits neufs en échange de marchandises usagées dans le cadre du système des échanges standard, même si ces produits sont fournis gratuitement.

§ 4 CAS PARTICULIERS

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