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Actualités Réglementaires

Autorisation

1. Demande d'autorisation a) Régime général La demande d'autorisation doit être déposée, par la personne qui fait effectuer les opérations de dédouanement, auprès du receveur du bureau de douane d'exportation (ou d'importation anticipée). Elle doit être rédigée en trois exemplaires sur papier à en-tête commerciale du demandeur conformément au modèle figurant en annexe 67 du règlement fixant certaines dispositions d'application du Code des douanes communautaire (DACDC) (1). Cette demande doit contenir notamment les informations suivantes : désignation commerciale et nomenclature tarifaire des marchandises mises en oeuvre et des produits compensateurs, ainsi que leurs quantités et valeurs taux de rendement prévu pays de transformation bureau de réimportation prévu (ou éventuellement Etat membre si la réimportation doit avoir lieu dans un autre Etat de la Communauté) le cas échéant, un engagement de réimportation La demande peut être présentée sous forme simplifiée dans deux cas : renouvellement ou modification d'une autorisation : le titulaire peut se borner à présenter une demande faisant référence à l'autorisation précédente et indiquant les éléments nécessaires à son renouvellement ou à sa modification réparation de...

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