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Actualités Réglementaires

Apurement du régime

1. Généralités En règle générale, le régime du perfectionnement actif (PA) est apuré par la réexportation des produits compensateurs, ou des marchandises en l'état dans le cas où le perfectionnement initialement prévu n'aurait pas été effectué. D'autres modes d'apurement peuvent être toutefois urilisés, qui varient selon le système de PA adopté. 2. Cas du PA "suspension" (PAS) Pour ce qui concerne le PA "suspension", l'apurement peut être effectué dans les formes suivantes : La réexportation : mode d'apurement normal du PAS, elle peut s'appliquer tant aux produits compensateurs qu'à des marchandises restées en l'état. Elle donne lieu au dépôt, auprès du bureau d'apurement, d'une déclaration EX3 ou EU3, identifiée par le code nouveau régime "31quot; et par le code régime antérieur "51quot; (voir les explications sur le DAU au n° 2-0830, case n° 37) Le placement sous un autre régime économique...

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2011.07.04 Apurement du régime
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