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Actualités Réglementaires

Ventes aux sociétés de commerce extérieur : une procédure abolie

Décision des douanes n° 08-029 parue au BOD n° 6761 du 21 mai 2008. Cette décision abroge la décision des douanes n° 04-079 parue au BOD n° 6611 du 24 décembre 2004. La procédure applicable aux ventes à l'exportation par des sociétés de commerce extérieur (SCE), également appelées sociétés d'achat-revente, pouvait être utilisée lorsque ces sociétés procédaient pour leur propre compte à des achats en France métropolitaine de produits agricoles dits "PAC-AFD" (bénéficiant de restitutions, voir n° 2-2760), qu'elles revendaient ensuite dans les pays tiers et qui étaient exportés par le fournisseur de ces sociétés. Dans le cas de figure, qui présuppose une entente préalable entre les parties intéressées (une seule SCE pour un seul fournisseur), les formalités de dédouanement à la sortie n'étaient plus accomplies par les SCE, mais par les fournisseurs eux-mêmes. Ces derniers établissaient donc les déclarations d'exportation en leur nom propre et percevaient eux-mêmes les restitutions agricoles, à charge pour eux, en principe, de déduire celles-ci des factures qu'ils destinaient à leur client. Dans un but de simplification administrative, la...

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2011.07.04 Ventes aux sociétés de commerce extérieur : une procédure abolie
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