fbpx

Je me connecte

E-mail*
Mot de passe*
Je valide > Mot de passe oublié?

Je m'inscris

*Champs obligatoires

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
1. Mon compte
2. Mes activités
3. Mes newsletters

Vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation *

* Mentions obligatoires

Je souhaite recevoir la newsletter :

Je m'enregistre

Mot de passe oublié ?

NEWSLETTERS DU MOCI.

Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.

Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.

Informations importantes

Les paiements sur le site sont indisponibles suite à une maintenance.
Nous revenons très vite !

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

Ventes aux sociétés de commerce extérieur : une procédure abolie

Décision des douanes n° 08-029 parue au BOD n° 6761 du 21 mai 2008. Cette décision abroge la décision des douanes n° 04-079 parue au BOD n° 6611 du 24 décembre 2004. La procédure applicable aux ventes à l'exportation par des sociétés de commerce extérieur (SCE), également appelées sociétés d'achat-revente, pouvait être utilisée lorsque ces sociétés procédaient pour leur propre compte à des achats en France métropolitaine de produits agricoles dits "PAC-AFD" (bénéficiant de restitutions, voir n° 2-2760), qu'elles revendaient ensuite dans les pays tiers et qui étaient exportés par le fournisseur de ces sociétés. Dans le cas de figure, qui présuppose une entente préalable entre les parties intéressées (une seule SCE pour un seul fournisseur), les formalités de dédouanement à la sortie n'étaient plus accomplies par les SCE, mais par les fournisseurs eux-mêmes. Ces derniers établissaient donc les déclarations d'exportation en leur nom propre et percevaient eux-mêmes les restitutions agricoles, à charge pour eux, en principe, de déduire celles-ci des factures qu'ils destinaient à leur client. Dans un but de simplification administrative, la...

L'accès à la totalité de l'article (592 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
Se connecter Pas encore lecteur ? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte-monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres