En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.


Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.



  • BEST-OF

    Recevez tous les vendredis, les articles les plus populaires de la semaine ainsi que le sommaire de la Lettre confidentielle.

  • NOUVEAUTÉS

    Soyez au courant des nouvelles parutions mensuelles du Moci et de toutes nos offres spéciales.

  • ÉVÉNEMENTS

    Suivez tous les événements du MOCI :

    - Forum Moci,
    - Forum Afrique,
    - Palmarès Moci des PME et ETI à l'international
    et ceux de nos partenaires.
  • La Lettre confidentielle

    Recevez chaque jeudi, le sommaire des articles de la Lettre confidentielle qui vous informe sur les dernières actualités et vous livre ses analyses et ses exclusivités. Les articles entiers sont payants ou accessibles via abonnement.

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même

Recevez chaque jeudi,
le sommaire de notre LETTRE CONFIDENTIELLE
qui vous informe sur les dernières actualités
et vous livre ses analyses et ses exclusivités.

Je valide !
X

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas de compte ? S'inscrire

X

Pour terminer votre inscription, vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous

Actualités Réglementaires

Ventes aux sociétés de commerce extérieur : une procédure abolie

Décision des douanes n° 08-029 parue au BOD n° 6761 du 21 mai 2008. Cette décision abroge la décision des douanes n° 04-079 parue au BOD n° 6611 du 24 décembre 2004. La procédure applicable aux ventes à l'exportation par des sociétés de commerce extérieur (SCE), également appelées sociétés d'achat-revente, pouvait être utilisée lorsque ces sociétés procédaient pour leur propre compte à des achats en France métropolitaine de produits agricoles dits "PAC-AFD" (bénéficiant de restitutions, voir n° 2-2760), qu'elles revendaient ensuite dans les pays tiers et qui étaient exportés par le fournisseur de ces sociétés. Dans le cas de figure, qui présuppose une entente préalable entre les parties intéressées (une seule SCE pour un seul fournisseur), les formalités de dédouanement à la sortie n'étaient plus accomplies par les SCE, mais par les fournisseurs eux-mêmes. Ces derniers établissaient donc les déclarations d'exportation en leur nom propre et percevaient eux-mêmes les restitutions agricoles, à charge pour eux, en principe, de déduire celles-ci des factures qu'ils destinaient à leur client. Dans un but de simplification administrative, la...

L'accès à la totalité de cet article est protégé
Ventes aux sociétés de commerce extérieur : une procédure abolie
Il vous reste 70% de l'article à lire