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Actualités Réglementaires

Procédures de dédouanement : généralités

A l'importation, les procédures sont caractérisées par le libre choix de l'Etat membre et le libre choix du lieu de dédouanement (soit à la frontière, soit à l'intérieur du territoire). Par contre, à l'exportation, la procédure pose comme règle générale le dédouanement en France dans le lieu d'établissement de l'exportateur ou dans un autre bureau français. Font exception à cette règle les cas prévus dans des circonstances dûment justifiées (voir n° 2-0100-2) et la procédure de domiciliation unique communautaire (PDUC, voir n° 2-0984). Depuis le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur du Marché unique, les marchandises tierces importées en France peuvent : soit être mises en libre pratique et à la consommation simultanément (voir n° 2-0020 et s.) et, si elles sont destinées à un autre Etat membre, l'opération se réalisera en livraison exonérée de TVA, et les marchandises ainsi mises en libre circulation seront expédiées vers l'autre Etat membre dans lequel l'acquisition intracommunautaire est effectuée soit être mises sous le régime du transit communautaire ou carnet TIR pour circuler dans la Communauté, jusque dans l'Etat membre où l'opérateur souhaite les placer sous un régime économique ou procéder aux formalités...

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2011.07.04 Procédures de dédouanement : généralités
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