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Actualités Réglementaires

Principes de la procédure de recours à la C.C.E.D.

Les contestations relatives à l'origine, la valeur et l'espèce peuvent être portées devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED). Ces litiges, portant sur les marchandises importées ou exportées, font suite soit aux vérifications faites par les services des douanes au moment du dépôt des déclarations, soit à postériori après le dédouanement des marchandises. 1. Les différentes modalités de contestation a) Contestation au moment du dédouanement. En cas de litige avec les services des douanes, conformément à l'article 104 du Code des Douanes, le déclarant peut porter un recours devant la C.C.E.D., préalablement à toute action en justice. Les recours doivent être transmis à la Direction Générale des Douanes (bureau E/3 pour les contestations d'espèce tarifaire, bureau E/4 pour les contestations d'origine et de valeur). N.B. : le recours n'interrompt pas la prescription triennale (délai à compter du dépôt de la déclaration en douane) b) Contestation après le dédouanement. Conformément à l'article 450 du Code des Douanes, les déclarants importateurs ou exportateurs qui désirent formuler une contestation après dédouanement des marchandises doivent formuler leur recours dans un délai de deux mois à compter de la date...

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2011.07.04 Principes de la procédure de recours à la C.C.E.D.
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