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Actualités Réglementaires

Rejet de la valeur transactionnelle – Méthodes de substitution

Lorsque la marchandise à évaluer n'est pas vendue au moment de l'importation ( marchandise reçue en location, en consignation, sans paiement....), ou lorsqu'il existe des liens entre le vendeur et l'acheteur et que ces liens ont influencé le prix, la valeur transactionnelle ne peut être retenue et la valeur en douane doit être déterminée selon des critères dits de substitution. 1. Critère de la valeur transactionnelle d'une marchandise identique La valeur en douane à retenir n'est pas la valeur transactionnelle de la marchandise à évaluer mais la valeur transactionnelle d'une marchandise identique importée au même moment ou à peu près au même moment en provenance du même pays. La prise en considération de cette valeur transactionnelle implique que la marchandise prise en référence soit la même à tous égards. Il est également nécessaire que la transaction se situe au même niveau commercial et porte sur des quantités sensiblement équivalentes, à moins qu'un ajustement ne soit opéré afin de corriger l'influence de ces facteurs. En cas de multiplicité des prix de référence, le plus bas sera retenu. 2. Critère de la valeur transactionnelle d'une marchandise similaire La valeur en douane est déterminée dans les mêmes conditions que celles...

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2011.07.04 Rejet de la valeur transactionnelle – Méthodes de substitution
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