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Le recouvrement a posteriori des droits à l’import ou à l’export

Articles 220 à 222 et 243 à 246 du Code des douanes communautaire (CDC, voir n° 1-0210) Articles 868 à 876 bis du règlement (modifié) fixant certaines dispositions d'application du Code des douanes communautaire (DACDC, voir n° 1-0215) Décisions des douanes n° 03-017 parue au BOD n° 6568 du 10 mars 2003 et n° 03-046 parue au BOD n° 6578 du 18 juillet 2003.1. Principes Dans la mesure où les autorités douanières des Etats membres ont renoncé à alourdir les contrôles sur les opérations de dédouanement des marchandises afin de ne pas ralentir les flux commerciaux, les contrôles documentaires "a posteriori" se sont développés. Il est donc fréquent que les services douaniers spécialisés dans les contrôles "a posteriori" relèvent des erreurs et infractions qui entraînent la récupération après coup de droits et taxes non perçus. Le montant des droits résultant d'une dette douanière est communiqué au redevable dès que ce montant a fait l'objet d'une prise en compte par le service des douanes. L'action en recouvrement peut être engagée à l'encontre du redevable dans un délai (dit délai de reprise) de trois ans à compter de la date à laquelle les droits étaient normalement exigibles (date du fait générateur de la créance). Il est...

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