Je me connecte

E-mail*
Mot de passe*
Je valide > Mot de passe oublié?

Je m'inscris

*Champs obligatoires

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
1. Mon compte
2. Mes activités
3. Mes newsletters

Vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation *

* Mentions obligatoires

Je souhaite recevoir la newsletter :

Je m'enregistre

Mot de passe oublié ?

NEWSLETTERS DU MOCI.

Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.

Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

La compétence des bureaux de douane

1. Compétence fonctionnelle A l'importation, la déclaration peut être déposée dans tout bureau de douane compétent de la Communauté. Les bureaux de douane ne sont pas compétents pour toutes les opérations de dédouanement ou pour toutes les marchandises. Il existe : des bureaux spécialisés, ouverts aux opérations limitées à certaines catégories de marchandises, produits pétroliers par exemple ou à l'application de certaines réglementations. des bureaux de plein exercice (les plus nombreux) : ouverts en principe à toutes les opérations et à toutes les marchandises. Cependant, ces bureaux ne peuvent dédouaner certaines marchandises que s'ils y sont spécialement habilités. Les limitations de compétence des bureaux de douane résultent : soit de l'arrêté du 9 février 1994 modifié en ce qui concerne les formalités de la compétence de l'administration des douanes (notamment objets d'art et de collection, pelleteries et fourrures, perles et pierres gemmes, tapis à points noués, spécimens d'espèces de faune et flore sauvage menacées d'extinction), soit de divers textes en ce qui concerne les formalités de la compétence d'autres départements ministériels (notamment contrôle phytosanitaire, contrôle OGM, formalités sanitaires, importation de...

L'accès à la totalité de l'article (823 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
Se connecter Pas encore lecteur ? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte-monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres