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Actualités Réglementaires

La compétence des bureaux de douane

1. Compétence fonctionnelle A l'importation, la déclaration peut être déposée dans tout bureau de douane compétent de la Communauté. Les bureaux de douane ne sont pas compétents pour toutes les opérations de dédouanement ou pour toutes les marchandises. Il existe : des bureaux spécialisés, ouverts aux opérations limitées à certaines catégories de marchandises, produits pétroliers par exemple ou à l'application de certaines réglementations. des bureaux de plein exercice (les plus nombreux) : ouverts en principe à toutes les opérations et à toutes les marchandises. Cependant, ces bureaux ne peuvent dédouaner certaines marchandises que s'ils y sont spécialement habilités. Les limitations de compétence des bureaux de douane résultent : soit de l'arrêté du 9 février 1994 modifié en ce qui concerne les formalités de la compétence de l'administration des douanes (notamment objets d'art et de collection, pelleteries et fourrures, perles et pierres gemmes, tapis à points noués, spécimens d'espèces de faune et flore sauvage menacées d'extinction), soit de divers textes en ce qui concerne les formalités de la compétence d'autres départements ministériels (notamment contrôle phytosanitaire, contrôle OGM, formalités sanitaires, importation de...

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2011.07.04 La compétence des bureaux de douane
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