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Actualités Réglementaires

La déclaration en douane

1. Principes Le dépôt d'une déclaration en douane est obligatoire pour toutes les marchandises importées ou exportées. Des règles particulières assouplissent cette obligation pour les marchandises de faible valeur transportées par les voyageurs et pour les envois par la poste ou par colis postaux.   2. Forme de la déclaration Sans préjudice des dispositions en matière de procédures simplifiées de dédouanement, les déclarations en douane doivent être remplies en utilisant un imprimé dit -document administratif unique- (DAU). Ce document qui est décrit au n° 2-0830, a été mis en place le 1er janvier 1988. Il n'est plus exigé dans les échanges entre les Etats membres depuis le 1er janvier 1993. Les articles 59 à 78 du Code des douanes communautaire (voir références n°2-0830) fixent les modalités de base relatives à l'établissement de la déclaration en douane. Par ailleurs, les articles 205 et suivants du règlement fixant les dispositions d'application du Code des douanes communautaire ("DACDC", voir références au n°1-0215) précisent les conditions relatives à l'utilisation du DAU. Ces derniers articles prévoient le maintien du DAU : dans les relations entre la Communauté et les pays tiers, dans les relations entre le territoire fiscal...

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