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Actualités Réglementaires

La jurisprudence de la Cour de justice

Les sources du droit communautaire ne sont pas seulement écrites et la jurisprudence de la Cour de justice est en fait considérée comme l'une d'elles. Pour assurer le respect du droit dans l'application des traités, la Cour de justice applique les principes généraux de droit (principes de la sécurité juridique, de la bonne foi, de la protection, de la confiance légitime et principes des droits de la défense), les principes du droit international (pour confirmer le caractère obligatoire des traités), les principes issus des systèmes juridiques des Etats membres (égalité des administrés devant la réglementation économique, la non-rétroactivité des actes communautaires, la proportionnalité...) et les principes relatifs aux droits fondamentaux des personnes. Par ailleurs, elle s'appuie sur la règle de la primauté du droit communautaire qui se définit...

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2011.07.04 La jurisprudence de la Cour de justice
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