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Réglementations

Ces brèves sont fournies par le Service Réglementaire de Business France.
Pour tout complément d’information : contactez l’auteur de la brève ou reglementaire@businessfrance.fr

 

 

 

Décret relatif à la protection contre les effets nocifs du rayonnement non ionisant dans son application aux humains (NiSV)

Le projet de décret a été notifié à la Commission européenne le 30 mai 2018.
Il contient des prescriptions en matière d’exploitation des installations émettrices de rayonnement non ionisant (par exemple, équipements laser, lampes flash à haute énergie, appareils à ultrasons, IRM) et utilisées sur des humains à des fins cosmétiques ou non médicales en général (dont épilation définitive, correction des rides, effacement de tatouages, destruction de tissus adipeux, stimulation musculaire). Le texte prévoit de réserver certaines utilisations du rayonnement non ionisant sur l’humain à des personnes disposant de la formation nécessaire (connaissance spécialisée).
Source : Commission européenne

Contact : Cathy GUIRAND
Tél. 04 96 17 25 42
cathy.guirand@businessfrance.fr

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