Lancé dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), le projet de Guichet unique national (GUN) et la dématérialisation des documents accompagnant la déclaration en douane sont en lien étroit. Où en est-on aujourd’hui ? Un point s’impose.
Depuis la présentation qui avait été faite, le 3 février 2010, par la Mission Dématérialisation de d’avancement du projet de modernisation de la Révision générale des politiques publiques (RGPP)
– avec un rappel des objectifs dans le cadre des procédures du Commerce international – la Douane française a fait un point sur les projets en cours et programmés. Elle a dressé, grâce à un livre blanc auquel nombre d’entre nous ont participé, sa vision prospective de la dématérialisation des documents accompagnant les déclarations en douane. Cette fiche s’inspire de ces travaux.
I/ Contexte
La dématérialisation se trouve dans le champ des 374 mesures du dispositif de modernisation de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). La douane française a achevé la dématérialisation des déclarations en douane avec la mise en place de sa plateforme DeltUn mandat a été donné à la douane française au printemps 2011 pour construire, avec les administrations concernées par la délivrance des documents d’ordre public obligatoires, le Guichet unique national français visant à faciliter les procédures d’importation / d’exportation pour les entreprises et, à la cible, à dématérialiser les documents d’accompagnement.
II/ Point sur les projets en cours
Dématérialisation du justificatif fiscal à l’exportation
Depuis la fin du déploiement de l’application communautaire ECS (Export Control System) fin 2009, les déclarations à l’exportation sous Delt@ permettent de dématérialiser les justificatifs fiscaux (ancien formulaire papier, exemplaire 3 du DAU). Ceux-ci sont mis à disposition des agents vérificateurs de la DGFIP. À défaut de ce justificatif dématérialisé, l’opérateur doit produire une preuve alternative conformément au décret 2010-233 du 5 mars 2010 ainsi qu’au BOI en cours de publication par la DLF valant instruction de ce décret. De son côté la Douane prépare un nouveau BOD relatif à l’application ECS.
Régime des AI 2 à l’importation
La circulaire BCRD 1114023C relative au régime des AI2 à l’importation dans le cadre de la dématérialisation des déclarations a été publiée au Bulletin Officiel des Douanes (BOD) n° 6896 du 29/04/2011. Depuis le 1er janvier 2011, les agents de la DGFIP peuvent consulter en ligne la déclaration d’importation dématérialisée et vérifier toutes les mentions nécessaires au contrôle du régime suspensif. Dès lors, les sociétés dispensées de visa fiscal sont libérées de toutes formalités (hormis le suivi du contingent d’AI2 qui leur incombe). En ce qui concerne les sociétés soumises à visa, elles sont toujours tenues de conserver le document Cerfa AI2 visé par les services fiscaux afin de le présenter en cas de contrôle des services douaniers et des finances publiques.
Le certificat vétérinaire DVCE (demande de certificat sanitaire vétérinaire)
Depuis septembre 2010, l’interconnexion de Delt@ C avec le système vétérinaire TRACES permet, quand la marchandise n’est pas retenue dans le cadre d’autres réglementations, d’éviter au déclarant de devoir présenter le DVCE papier validé par les services vétérinaires au bureau de douane.
Bon à savoir
Pour mémoire, la dématérialisation des certificats sanitaires a été réalisée en deux étapes via l’application TRACES UE en 2009. Dans une première étape, la demande de DVCE est remplie par l’opérateur dans TRACES UE, puis l’équipe vétérinaire clôture le process dans cette application. Le déclarant indique la référence du DVCE dans la déclaration Delt
Le document T2LF
Le document T2LF (justifiant le caractère communautaire) doit être remplacé par l’utilisation d’une mention spéciale dans la déclaration d’expédition dans Delt@ et d’une information synthétique consultable au travers de l’aubette Prodou@ne à partir du numéro de déclaration, le transitaire peut vérifier le statut douanier de la marchandise. Une instruction sera publiée prochainement sur le sujet sous forme de BOD.
Mouvement d’Accises Suivi d’exportation
La dématérialisation des documents d’accompagnement des marchandises soumises à accises a été réalisée avec la mise en place de GAMMA-V2 au printemps 2010. Pour les marchandises devant être exportées, la dématérialisation est opérationnelle depuis janvier 2011 : l’utilisation des DAE (Documents Administratifs Électroniques) et de l’apurement lors de la sortie du territoire communautaire remplace les documents papier.
Certificat d’Appellation d’Origine
Un projet de dématérialisation a été conduit avec le Comité Interprofessionnel de Vin de Champagne. Une expérimentation est en cours avec la Suisse.
Déclaration d’Origine sur Facture
La douane a lancé des travaux visant à dématérialiser une partie importante des documents garantissant l’origine préférentielle des marchandises (bénéfice d’un droit réduit ou nul pour une marchandise importée selon les accords entre l’Union européenne et le pays tiers partenaire). Ainsi, un projet a été initié en 2010 entre la France et la Suisse, afin d’expérimenter la dématérialisation de déclarations d’origine sur facture (DOF) avec l’aval de la Commission européenne (DG TAXUD). Cette expérimentation a permis de dresser la problématique de conservation par les entreprises ou leurs prestataires de documents dématérialisés et auxquels la douane pourra avoir accès en ligne. Avec l’introduction du statut d’exportateur agréé (EA), la certification de l’origine sur facture (DOF), s’impose de façon croissante dans les nouveaux traités de libre-échange et accords bilatéraux avec des pays tiers partenaires de l’Union européenne. La nouvelle instruction de la douane par BOD n° 6833 du 20/07/09, précise toutes les modalités pratiques pour l’obtention de ce statut d’EA et s’inscrit dans la démarche de facilitation et de simplification du commerce international. Le statut EA substitue une DPO (Déclaration Préalable d’Origine) et une DOF au visa au coup par coup des certificats d’origine préférentielle EUR1 et Form A.
Création d’un Cargo Community System (CCS)
Pour assurer une traçabilité marchandise pour l’opérateur, contribuer à la dématérialisation en lien avec e-freight, permettre des facilitations douanières, générer des gains de productivité, mutualiser les moyens, faciliter la réponse aux obligations de prise en charge et de sûreté ECS/ICS, bénéficier de statistiques et améliorer la connaissance des flux, renforcer la compétitivité des aéroports français et de leurs acteurs, générer à moyen terme et en combinant avec la dématérialisation l’optimisation du certificat OEA et l’avènement du guichet unique.
III/ Vision prospective
La DGDDI et la Mission dématérialisation des procédures du commerce extérieur ont publié un « Livre blanc » qui présente aux usagers de l’administration des douanes l’évolution du système de dédouanement Delt@ permettant la dématérialisation des documents d’accompagnement et l’accès de la douane aux systèmes informatiques où ils seront conservés. Il s’agit d’un document prospectif qui n’a pas vocation à se substituer aux dispositions en vigueur. Un schéma illustre le passage d’un processus papier qui implique, à la demande de la douane, la fourniture matérielle par l’usager des documents, à un processus « dématérialisé » où la douane accède directement aux documents d’accompagnement à partir des informations du lieu de stockage portées par l’usager sur la déclaration.
Bon à savoir
Le Livre blanc ainsi que le schéma de dématérialisation peuvent être téléchargés sur le site de la Douane réservé aux professionnels Prodou@ne. La douane a par ailleurs créé récemment une rubrique dématérialisation sur ce même site.
Voir : https://pro.douane.gouv.fr/
Bernard Parent, expert
Focus sur la Téléprocédure de la déclaration de récolte (DR)
La téléprocédure DR permet aux récoltants et récoltants-vinificateurs de saisir leur déclaration de récolte en ligne et de la transmettre à la douane via le portail ProdouAttention, cette téléprocédure n’est pas ouverte aux ressortissants du BNIC, du CIVA et du CIVC.
La téléprocédure DR apporte les avantages suivants : gain de temps ; possibilité de déclarer 24h/24 jusqu’au 10 décembre 23h50 ; simplification des formalités administratives ; les données saisies seront accessibles sans formalités supplémentaires ; accès en consultation aux informations concernant le récoltant détenues par la douane ; possibilité de déclarer des surfaces sans récolte ; traçabilité des achats de vendanges fraiches/moûts/vins (pourcentages autorisés) ; possibilité d’indiquer une mention valorisante ; historisation sur 5 ans ; prises en compte de la nouvelle segmentation des produits.
– Les fonctionnalités : accueil dédié ; souplesse de la procédure ; téléprocédure personnalisée ; saisie assistée ; exportation des données saisies.
– Expérimentation : cette opération associe un panel représentatif d’utilisateurs : récoltants, caves coopératives, interprofessions et services des douanes de la viticulture, soit environ une cinquantaine de sites. Lest tests sont menés en liaison avec le Centre informatique douanier (CID) et le bureau F/3 de la DGDDI.
– Documentation : une documentation générale et une documentation DTI + sont disponibles sur Prodou@ne. Connexion, accès et formation se trouvent également sur Prodou@ne.
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