Sujet épineux pour les entreprises européennes installées en Chine, les restrictions aux transferts de données hors du pays appliquées par les autorités chinoises pourraient être à terme allégées pour les données non personnelles, de type industriel. C’est en tout cas l’objectif des négociations bilatérales engagées le 27 août dans le cadre d’un nouveau mécanisme de communication dédié à ce sujet.
D’après un communiqué de la Commission, Bruxelles et Pékin ont donc ouvert le 27 août des discussions dans le cadre d’un « nouveau mécanisme de communication pour les flux de données transfrontières ». L’idée de créer un tel forum de discussion dédié aux problématiques du transfert de données transfrontalières a été lancée à la suite de l’accord politique conclu en 2023 entre la vice-présidente de la Commission européenne, Vera Jourová et le vice-premier ministre chinois Zhang Guoqing, lors du dialogue numérique de haut niveau entre l’UE et la Chine, ainsi que lors du dialogue économique et commercial de haut niveau entre le vice-président exécutif Valdis Dombrovskis et le vice-premier ministre He Lifeng.
Le sujet est sensible pour les entreprises européennes installées en Chine. Ces dernières années, elles ont en effet été confrontées à une incertitude juridique et à des difficultés croissantes pour exporter des données, y compris d’ordre professionnel ou industriel, depuis la Chine. Cette activité est pourtant indispensable au fonctionnement d’entreprises internationales dans de nombreux secteurs tels que la finance et l’assurance, l’industrie pharmaceutique, l’automobile et les technologies de l’information et de la communication (TIC). Les flux de données d’ordre professionnel transfrontaliers sont également essentiels pour les activités de recherche et de développement, et, insiste le communiqué de Bruxelles, « indispensables à la prospérité des entreprises ».
Incertitude sur la définition de ce qu’est une donnée importante pour les Chinois
Or, la Chine n’a cessé de restreindre leur liberté de manœuvre dans ce domaine, sans être toujours très transparente et claire sur les règles appliquées et applicables et leur interprétation.
Les entreprises européennes « s’inquiètent en particulier de l’application systématique d’approbations de sécurité aux exportations de toutes les « données importantes« , à la suite de l’adoption en 2022 de la loi chinoise sur les mesures d’évaluation de la sécurité des exportations de données » précise ainsi la Commission. Et d’enfoncer le clou : « Cette inquiétude a été exacerbée par l’incertitude quant à la définition des « données importantes », le concept n’ayant été jusqu’à présent que vaguement défini et appliqué de manière extensive. Les restrictions en matière de transfert transfrontalier de données sont également un facteur important contribuant à la perte de confiance des investisseurs européens dans la Chine ».
A tel point que le sujet est devenu une priorité haute de l’exécutif européen. Il avait même été soulevé par la présidente von der Leyen et le président du Conseil européen, Charles Michel, lors de leur réunion de décembre 2023 avec le président chinois, Xi Jinping, suivie d’un échange avec le premier ministre chinois, Li Qiang, dans le cadre du dernier Sommet UE-Chine.
Pour la Commission, le nouveau mécanisme en négociation vise, dans ce contexte, à permettre de trouver avec les autorités chinoises des moyens de faciliter les transferts transfrontaliers de données non personnelles, ainsi que leur conformité avec la législation chinoise sur les données pour réduire les risques juridiques des entreprises. Le 27 août, a eu lieu la réunion officielle inaugurale des négociations dans le cadre de ce nouveau mécanisme de communication – la première structure de coopération de ce type consacrée au données numériques entre les deux blocs -, et l’UE a exprimé « son objectif de répondre aux préoccupations concrètes soulevées par les entreprises de l’UE en Chine concernant les flux transfrontaliers de données à caractère non personnel ».
Pour la suite, il est prévu de poursuivre les réunions à un niveau d’experts et de techniciens en vue de formuler « des solutions concrètes à des problèmes concrets » précise-t-on à la représentation permanente de la Commission en France. Les progrès réalisés seront examinés au niveau politique à la prochaine occasion.
A suivre…
C.G
