Dans le cadre de la Semaine de l’innovation publique, qui s’est déroulée du 20 au 26 novembre à travers 260 événements sur tout le territoire français, les cafés économiques de Bercy se sont réunis le 23 novembre au Café Fluctuat Nec Mergitur, sur la place de la République à Paris, pour un nouveau café-débat sur le thème « Quelles simplifications et innovations au service des entreprises ? ». Invitée à intervenir sur le thème « Simplifier les procédures douanières à l’importation et à l’exportation, au bénéfice de la compétitivité des entreprises », la Douane a présenté les avancées concrète du dispositif du Guichet unique national de dédouanement appelé communément « GUN ».
Ce sujet intéresse vivement les opérateurs car le GUN vise à simplifier des formalités administratives à l’importation et à l’exportation en dématérialisant le traitement de certains documents exigés pour des marchandises sensibles, qui sont soumises à des réglementations particulières (biens culturels, espèces animales protégées, semences, centrale nucléaire, biens à double usage, matériel de guerre, etc). Cette simplification doit être obtenue grâce à l’interconnexion du système informatique de dédouanement Delta-G avec les systèmes d’information d’autres administrations compétentes pour ces formalités spécifiques non douanières. Un chantier qui a démarré en 2015, et dont on commence à voir les premiers résultats concrets.
Qinze organismes ou administrations impliquées
La complexité du chantier vient justement du fait que chacun des organismes impliqués – quinze au total impliqués- a ses propres procédures, systèmes informatiques et délivre des documents au format papier. Une explication s’impose.
« Le projet GUN concerne les opérations réalisées par les entreprises du commerce international, c’est-à-dire les opérateurs économiques qui importent ou qui exportent », a rappelé Christine Dubois, cheffe du bureau Prohibitions et protection du consommateur, en charge du pilotage de ce projet à la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). À l’import comme à l’export, les opérateurs ont l’obligation de déclarer leur marchandise à la douane. Le dépôt des déclarations se fait par voie électronique, via la téléprocédure DELTA-G. Jusque-là, tout va bien.
« Le problème, a expliqué Christine Dubois, vient du fait que pour certaines opérations d’importation ou d’exportation, outre la déclaration en douane, les opérateurs sont obligés de présenter, “au moment même du dédouanement”, des autorisations, des licences, des certificats en application de réglementations qui ne sont pas douanières mais qui trouvent à s’appliquer au moment du dédouanement ». Autrement dit, les entreprises doivent présenter, en temps réel au moment même de l’accomplissement des formalités douanière et sans report de présentation possible, des documents d’ordre public encore délivrés par les administrations compétentes au format papier.
Des licences sont exigées, par exemple, pour exporter ou importer du matériel de guerre. « Il y a un contrôle des autorités de l’État qui autorisent l’exportation », a expliqué Christine Dubois. « Il en va de même, a-t-elle ajouté, pour les biens culturels ». En effet, l’exportation d’un bien culturel est soumise à l’approbation du ministère de la Culture qui vérifie, par exemple, qu’il ne s’agit pas d’un trésor national. « On est donc dans une situation assez paradoxale, a reconnu Christine Dubois, où l’on dit [aux entreprises] “le dédouanement est complètement automatisé mais pour certaines opérations, pour certains biens, il faut en plus que l’opérateur apporte la preuve que l’opération d’importation-exportation va se faire conformément à la réglementation nationale”».
30 documents différents, 400 000 déclarations annuelles concernées
Si 85 % des opérations douanières sont dématérialisées, reste tout même que les 15 % restant, soit 400 000 déclarations en douane annuelles, souffrent de l’absence de liaison informatique entre le système Delta et les autres systèmes administratifs. Ce qui pénalise les opérateurs de marchandises sensibles puisqu’ils sont contraints à produire un document d’ordre public au format papier au moment du dédouanement.
« Il y a 30 documents administratifs du type licence de matériel de guerre, licence pour bien culturel, licence sanitaire, permis Cites pour exporter ou importer des marchandises couvertes pas la convention de Washington de protection des espèces de faune et de flore en voie d’extinction », a détaillé Christine Dubois. Ces documents sont gérés par une quinzaine d’administrations.
Pour avancer, la Douane s’est rapprochée des services administratifs concernés afin de nouer des partenariats. Une démarche couronnée de succès, puisqu’à partir de décembre 2015, elle a pu ouvrir une première liaison informatique entre son système de dédouanement Delta et le système de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du ministère de la Transition écologique et solidaire).
Quatre liaisons GUN déjà opérationnelles
Du coup, le chantier progresse, trois nouvelles connexions ont été ouvertes, plus de 60 000 déclarations en douane ont été déposées dans le cadre du GUN depuis décembre 2015. Aujourd’hui, quatre liaisons sont actives entre Delta-G et les systèmes informatiques de quatre administrations partenaires :
– La liaison Delta-G et i-Cites, le système d’information de la DGALN, qui a été généralisée en décembre 2015.
– La liaison Delta-G et système d’information du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS), généralisée en janvier 2016.
– La liaison Delta-G et RCE, le système d’information de FranceAgriMer, généralisée en juin 2016.
– La liaison Delta-G et SIGIS, le système d’information de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), généralisée en janvier 2017.
Grâce à ces liaisons, l’opérateur concerné ne doit plus présenter son document d’ordre public au format papier au bureau de douane, ce qui réduit le délai et les frais liés au dédouanement.
De nouvelles liaisons GUN prévues pour 2018
Les prochaines étapes de développement du GUN vont concerner des liaisons importantes du point de vue du volume des déclarations en douane concernées ou de la particulière sensibilité des marchandises visées par les documents d’ordre public.
Pour 2018, est en chantier l’ouverture d’une liaison GUN avec le Service des biens à double usage (SBDU), qui délivre des autorisations d’exportation de biens à double usage, civil et militaire. « Nous travaillons également à l’ouverture d’une liaison avec le système d’information de la Direction générale de l’armement (DGA) pour les exportations de matériels de guerre », a indiqué Christine Dubois.
À terme, la Douane souhaite étendre et généraliser les liaisons GUN avec tous les systèmes d’information d’autres services et administrations partenaires en vue d’aboutir à une dématérialisation totale des formalités douanières à horizon 2020.
Venice Affre
Pour en savoir plus :
Consulter la page du site de la Douane dédiée au GUN : http://www.douane.gouv.fr/articles/a12557-le-guichet-unique-national-du-dedouanement-gun
Pour prolonger :
– Douanes / Bilan 2016 : une administration de soutien de l’internationalisation des entreprises
– Dossier CDU 2015 : un GUN pour un dédouanement accéléré
