UE : les droits des passagers voyageant par bus entreront en vigueur en 2013

Après deux ans de négociation, le Parlement a approuvé le 15 février les droits renforcés pour les passagers voyageant par bus et autocars. Un accord a été établi avec les Etats membres sur un règlement qui couvrira tous les services réguliers, nationaux ou transfrontaliers, de longue distance (250 km et plus) à partir du printemps 2013. La nouvelle législation prévoit par exemple des compensations de 50 % du prix d´achat en plus du remboursement du ticket si un opérateur annule un service. L´opérateur devra aussi donner un plafond de remboursement de 1200 euros en cas de perte ou d´endommagement des bagages. Et pour permettre aux entreprises de taille modeste de s´adapter aux nouvelles exigences, le Parlement laisse la possibilité d´en exempter certains services réguliers nationaux ou ceux dont une part importante est effectuée en dehors de l’Union, et ce pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable une fois, précise le communiqué du Parlement européen.