La Commission du commerce international (INTA) du Parlement européen a donné son feu vert, lundi 28 mai, aux propositions de la Commission européenne visant à mieux contrôler les investissements étrangers (IDE) réalisés au sein de l’Union européenne (UE). Présenté en septembre 2017, sous la pression de la France, de l’Allemagne et de l’Italie – inquiètes de voir certaines entreprises stratégiques rachetées par des investisseurs étrangers, en particulier chinois – le texte suggère la mise en place d’un cadre européen, non contraignant, essentiellement destiné à favoriser la coopération entre États membres.
« Nous sommes en quelque sorte à la recherche du temps perdu », ironise Franck Proust, en référence à son célèbre homonyme. Rapporteur sur le texte, l’élu français, membre du Parti populaire européen (PPE), estime qu’il est grand temps pour l’UE de se doter d’un mécanisme de surveillance des IDE : « Toutes les grandes puissances commerciales sont armées en la matière, nous sommes les seuls à ne pas disposer d’un tel système », précise-t-il, ajoutant que l’Europe doit cesser d’adopter « une attitude timorée ».
Un mécanisme de filtrage et troisième scénario
Dans sa proposition, la Commission entend mettre en place un mécanisme de filtrage au travers duquel un État membre, bénéficiaire d’IDE, en informerait la Commission et ses homologues qui pourraient par ce biais manifester leurs préoccupations, et les raisons qui les motivent, si nécessaire. Les investissements étrangers susceptibles d’avoir un impact sur un programme communautaire, notamment dans les domaines du transport, de la recherche ou de l’énergie, seraient eux aussi passés en revue par le système.
Mais, dans son rapport, Franck Proust suggère d’ajouter un « troisième scénario » , absent de la proposition initiale, mais validé par ses collègues de la Commission INTA : le mécanisme pourrait également être activé si au moins un tiers des États membres estiment qu’un IDE, dans un autre pays du bloc, risque de porter atteinte à leurs intérêts et/ou menacer la sécurité nationale et l’ordre public. Dans ce cas précis, le pays visé devra engager le dialogue avec ses voisins afin de régler le problème soulevé.
« Lorsque nous avons suggéré aux Grecs de vendre leurs biens pour éviter le naufrage financier, était-il prudent de laisser le port du Pirée aux mains des Chinois ? Aujourd’hui, nous aurions certainement dit non », explique l’élu français. Si l’UE avait, à cette époque, disposé d’un cadre similaire à ce qu’il propose, « Il y aurait au moins eu une discussion sur le sujet et peut-être l’élaboration d’une alternative commune », estime-t-il, car « les 28 sont trop inter-dépendants pour qu’un seul État puisse agir au détriment des autres ».
La souveraineté des États membres
Mais l’approche européenne doit rester basée sur le dialogue et le consensus. Ni la Commission, ni le Parlement ne souhaitent empiéter sur la souveraineté des États membres en la matière. Pas question en effet de braquer les pays les plus libéraux, tels que les Pays-Bas, l’Irlande ou le Luxembourg qui restent très réticents à un tel mécanisme dit de « screening » des investissements étrangers.
La négociation au sein du conseil, l’organe de représentation des États membres, s’annonce néanmoins musclée. A l’heure actuelle 13 pays sur 28 disposent d’un système de surveillances des IDE et certains États, très dépendants des investissements russes ou chinois, comme la Grèce, la Roumanie ou la Hongrie, voient eux aussi d’un très mauvais œil une quelconque intervention de l’UE dans ce qu’ils considèrent être une prérogative nationale. « Ce système de filtrage au niveau européen semble donc être le seul susceptible d’être accepté par tous et de fonctionner dans un contexte où la concurrence devient de plus en plus agressive », souligne le rapporteur.
Nombreux secteurs visés, calendrier serré
Car les mécanismes nationaux en vigueur n’ont pas réduit les IDE dans les pays où ils existent. « Ce n’est pas parce qu’un investissement est passé en revue qu’il est refusé au bout du compte », tempère l’élu français. Au delà des secteurs les plus souvent visés par les IDE – l’énergie, l’eau, les infrastructures de transport – Franck Proust souhaiterait également ajouter d’autres domaines comme les médias, l’aérospatial, l’intelligence artificielle ou les minéraux de terres rares, utilisés dans les produits high-tech. « Même chose pour les exploitations agricoles qui sont devenues la cible d’investissements étrangers, ce qui risque de poser, à terme, un problème d’autonomie alimentaire », constate-t-il. Et compte tenu des évolutions très rapides, le rapporteur suggère d’établir une liste la plus large possible, qui puisse être adaptée au cours des ans.
Après son adoption en commission INTA cette semaine, le texte devrait être soumis au vote de l’ensemble des eurodéputés lors de la prochaine session plénière en juin. Ce n’est qu’alors que les négociations pourront débuter avec le Conseil, l’autre organe communautaire de co-décision, probablement après la pause estivale.
« À côté de la réforme du système de contrôle des exportations à double usage, le filtrage des IDE est l’une des principales priorités de la commission du commerce international. Nous espérons finaliser de nouvelles règles avant la fin du mandat du Parlement et nous attendons avec impatience des négociations fructueuses avec le Conseil sous la direction de la présidence autrichienne », a déclaré Bernd Lange (Allemage, S&D), le président de la commission du commerce international.
Kattalin Landaburu, à Bruxelles
Pour prolonger :
–UE / IDE : les propositions de Bruxelles pour « filtrer » les investissements étrangers
-France / Chine : Paris veut des investissements et de la réciprocité
–UE / Libre-échange : faut-il exclure les investissements des accords commerciaux ?
