Cet article a fait l’objet d’une Alerte le 6 décembre à 14H00, diffusée aux abonnés de la Lettre confidentielle du Moci.
On attendait cet accord sur l’antidumping depuis quatre ans, il est enfin sur les rails ! Après l’adoption définitive par le Conseil européen, le 4 décembre, d’une nouvelle méthodologie pour calculer les droits antidumping, un autre texte visant aussi à renforcer l’arsenal de défense commerciale de l’Union européenne (UE), a fait l’objet d’un compromis entre les co-législateurs (Conseil, Parlement européen et Commission) dans la soirée du 5 décembre. Objectif de cette proposition initialement soumise en 2013 par l’exécutif européen, mais bloquée pendant des années par les États membres : améliorer la protection des Européens contre les importations déloyales à bas prix et lutter plus efficacement contre le dumping social et environnemental.
Les mesures arrêtées visent les pratiques commerciales déloyales de pays tiers, hors de l’UE, et « viennent compléter les nouvelles règles approuvées récemment qui se concentrent sur les pays tiers interférant massivement dans l’économie », indique un communiqué du Parlement européen (PE). « Après quatre ans de négociations, nous avons finalement conclu un accord. Les instruments de défense commerciale sont probablement la partie la plus controversée de la politique commerciale. Avec ces outils et la nouvelle méthodologie antidumping, nous avons modernisé notre défense commerciale pour la rendre plus efficace, plus transparente et pour mettre les PME sur un pied d’égalité avec les plus grandes entreprises dans le cadre des enquêtes », s’est félicité Christofer Fjellner (PPE, Suède), rapporteur sur le texte.
Un service d’assistance aux PME
Un service d’assistance aux PME a en effet été inclut dans la version finale du compromis. Il aura pour mission de recueillir les plaintes et de mener les procédures d’enquête. Les syndicats auront eux aussi leur rôle à jouer puisqu’ils seront impliqués dans les investigations en cours et consultés lors de l’évaluation du montant des futurs droits de douane.
Autres avancées prévues dans le texte : les enquêtes antidumping seront raccourcies ; l’UE pourra en outre, fixer des tarifs douaniers plus élevés envers les importations qui font l’objet d’un dumping, social ou environnemental, afin de protéger les entreprises européennes soumises à des règles plus strictes.
Prochaine étape ? L’approbation du deal conclu le 5 décembre par la Commission ‘Commerce internationale’ du PE. Le texte devra ensuite être adopté, en plénière, par l’ensemble des eurodéputés et validé, enfin, par les États membres.
Kattalin Landaburu, à Bruxelles
Pour prolonger :
– UE / Concurrence : les négociateurs européens scellent un accord sur la nouvelle méthodologie antidumping
– UE / Commerce : Juncker confirme les ambitions commerciales mais reste muet sur l’antidumping
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