Rapport Fromantin / Prat : 32 mesures pour réformer le millefeuille de l’export

Et de trois ! La période est aux propositions de réformes ! Après le rapport Queyranne sur les aides publiques aux entreprises et ses 36 mesures remis au ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, le 18 juin, et plus récemment le rapport Desponts / Bentéjac sur l’évaluation des dispositifs de soutien à
l’internationalisation et ses 26 mesures « choc », remis par Jacques Desponts et
Alain Bentéjac à Nicole Bricq le 26 juin, vient le tour du rapport d’initiative parlementaire Fromantin / Prat sur l’évaluation du soutien public aux exportations, réalisé dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale (CEC), qui a été remis à la ministre le 4 juillet.

Pas moins de 32 propositions ont été émises dans ce
rapport
présenté le même jour à la presse par les rapporteurs Jean-Christophe Fromantin, député (UDI) des Hauts-de-Seine
et Patrice Prat, député (SRC) du Gard (La Lettre confidentielle en publie l’intégralité à la suite de cet article). En partant d’un constat qui est similaire aux autres rapports : face à la perte de part de marché de la France à l’export et à la nécessité d’optimiser les fonds publics, le système actuel de soutien, marqué par une multitude de dispositifs souvent trop peu utilisés par les entreprises, doit évoluer. « 6 % des entreprises utilisent les outils de soutien
à l’export », a déploré le député des Hauts-de-Seine, en se référant aux résultats de l’enquête Ifop/OSCI publiés début février (1).

 

Les 32 propositions du rapport provisoire remis aux journalistes -la version définitive n’est pas encore publiée- rejoignent certaines des réformes et orientations déjà engagées par le gouvernement, et certaines des propositions Desponts/Bentéjac. La ministre du Commerce extérieur a d’ailleurs promis d’ examiner « avec attention » les propositions tout en relevant avec satisfaction que certaines avaient déjà été mises en œuvre par le gouvernement comme « la réforme
des financements » (bpifrance) ou encore « la création des maisons
de l’international ».

 

Une stratégie de réforme fondée sur trois grands axes

 

Les rapporteurs mettent en avant  une stratégie de réforme fondée sur trois axes :

 

– Premier axe : définir une véritable doctrine de l’accompagnement des
entreprises françaises à l’exportation.

Pour cela, il faut, selon eux, clarifier les compétences des différents
acteurs (cf. Proposition n° 13) en conférant aux régions le soutien aux démarches collectives,
notamment de prospection en filière, l’Etat conservant l’appui aux
accompagnements individuels et adaptant les missions d’Ubifrance en fonction
des profils des entreprises.

L’Etat, a commenté Jean-Christophe Fromantin, est dans son rôle de stratège et s’appuie sur Ubifrance, qui «s’est modernisée ces dernières années ». L’agence est devenue, pour lui, un outil majeur sur lequel les entreprises peuvent s’appuyer, « un élément fédérateur ». Mais le député a aussi estimé qu’il pouvait y avoir des complémentarités avec les acteurs privés (cf. Proposition n° 20).

 

– Deuxième axe : unifier le réseau de distribution des aides
publiques en transférant la direction des garanties publiques de Coface
dans la nouvelle banque publique d’investissement (BPI) afin d’en faire un véritable guichet financier
unique (cf. proposition n° 24) doté d’un outil commun de gestion de la relation client (cf. proposition n° 25).

Une telle stratégie vise en amont, à faire de bpifrance le pivot
de la relation avec les entreprises. « Nous misons beaucoup sur bpifrance.», « simplifions »,
a résumé Jean-Christophe Fromantin, qui propose que le chargé d’affaires de
bpifrance soit le coordinateur unique des différentes aides de manière à
« éviter cette surenchère entre les différents acteurs publics ». Dans un souci de simplification, le rapport émet aussi l’idée de créer, sur le modèle des OEA de la Douane, « un label d’exportateur agréé » qui permettrait de réduire les procédures administratives (cf. proposition n° 27).

 

– Troisième axe : en aval, dans les pays étrangers, faire de l’ambassadeur le pivot de
la coordination des acteurs.

Cet axe est cher à Patrice Prat. « Pourquoi l’ambassadeur ne serait-il pas
garant de la feuille de route
dans le pays où il est installé », s’interroge-t-il.. Le rapport propose ainsi que le couple « pays
secteur », si cher à la ministre du Commerce extérieur Nicole Bricq, soit
suivi par l’ambassadeur, qui serait en charge de la coordination avec les autres acteurs de manière à éviter les éternels débats : « Est-ce que c’est du ressort du Quai d’Orsay ou de Bercy ? etc.»

Les rapporteurs préconisent donc de décliner localement la
stratégie « pays secteur » sous la responsabilité de l’ambassadeur grâce à
l’implantation, notamment, des « maisons France » (cf. Proposition n° 23).

 

La question de la pratique de la « part française »

 

En marge de ces trois grands axes, le rapport aborde d’autres sujets. Jean-Christophe Fromantin pointe ainsi le problème de la « part française » exigés dans les produits pour qu’ils soient éligibles aux soutiens publics de Coface. En théorie, elle est d’un minimum de 20 %, en pratique, c’est 50 %, selon le rapport. « L’Etat doit être plus souple», estime le député qui estime qu’il « faut penser au développement des entreprises et leur contribution à l’emploi » (cf. Proposition n° 29). Le rapport émet aussi des propositions sur les financements export, notamment que la Caisse des dépôts deviennent le financeur « en dernier ressort » (cf. Proposition 32).

 

Enfin,
parmi les autres mesures pour favoriser les exportations, il
évoque les nouvelles technologies et l’accompagnement des entreprises sur le
phénomène du e-commerce, un sujet cher à Jean-Christophe Fromantin, qui regrette que les chefs d’entreprises ne l’intègrent pas suffisamment dans leur stratégie (cf. Proposition n° 4).

 

Venice Affre

 

(1) Lire dans la LC Aides à l’export : les PME trouvent le dispositif peu lisible (Ifop/OSCI) 

 

 

Les 32 propositions du rapport Fromantin/Prat*

 

Adapter
nos outils à la mondialisation

Proposition numéro
1 : compléter les statistiques douanières relatives au commerce
extérieur par un outil statistique reflétant la réalité de la mondialisation par exemple en adoptant un mode d’établissement de la balance commerciale française plus large, incluant les services.

Proposition numéro
2 : susciter l’envie d’exporter et donner l’image d’un pays industriel
dynamique via :

– le lancement d’une campagne nationale qui montrerait les atouts
de « l’équipe de France de l’export » et de la « marque France ».

– en améliorant la représentation française dans les grands salons internationaux, notamment la foire de Hanovre.

Proposition numéro
3 : s’inscrire dans un projet européen renouvelé, facteur de puissance
et d’économies, en développant une plateforme européenne interactive sur les
obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce alimentée par les Etats
membres.

Proposition n°
4 : accélérer la transition numérique avec le lancement d’une campagne
d’information et de formation sur le e-commerce.

 

Mieux
évaluer l’efficacité des dispositifs publics de soutien aux exportations

Proposition n°
5 : renforcer l’information du Parlement sur les garanties.

Proposition n°
6 : mesurer l’effet de levier généré dans la durée par les prestations
d’Ubifrance sur les exportations à partir des données relatives aux courants
d’affaires.

Proposition n°
7 : développer le portage des PME et des ETI dans le cadre des
filières ou des pôles de compétitivité, en accordant une garantie Coface
bonifiée (assurance-crédit, garantie risque exportateur) aux grands groupes présentant
un plan de portage.

Proposition n°
8 : définir une stratégie interministérielle de développement des
entreprises à l’international en pérennisant au niveau interministériel la
stratégie nationale secteur-pays et en l’actualisant tous les 5 ans.

Proposition n°
9 : renforcer l’accessibilité des services régaliens. Cela
consiste notamment à :

–
Rassembler les services
en ligne aux entreprises sur un seul et même site, ergonomique et facile à
utiliser, permettant de signaler et de faire instruire les problèmes d’accès
aux marchés étrangers. Les entreprises doivent en effet pouvoir signaler immédiatement et en ligne toute difficulté d’accès à un marché. Ces signalement, note le rapport, doivent être traités et vérifiés dans les plus brefs délais.

–
Prévoir une déclinaison
régionale de ces bases de données pour permettre l’accès à une information
détaillée sur les secteurs spécifiques et importants localement.

 

Défendre
la propriété intellectuelle

Proposition n°
10 : prévoir un programme ambitieux d’accompagnement personnalisé des
PME à l’international dans le contrat d’objectifs et de performance 2013-2016
de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

Optimiser
la politique d’aide publique au développement

Proposition
n° 11 : renforcer l’aide liée, cela passe par la défense au sein de
l’OCDE du principe d’une aide liée pour les pays en développement les plus
riches.

Proposition
n° 12 : améliorer l’effet de levier de l’aide projet déliée au
bénéfice des entreprises françaises en :

– Augmentant
le taux de concrétisation des projets dont les études préalables sont financées
par le Fasep.

 

Clarifier
les compétences des différents acteurs

Proposition
n° 13 : confirmer le principe et les modalités d’une co-gouvernance
par l’Etat et les régions de la politique en faveur des exportations en
conférant aux régions les compétences relatives à l’internationalisation des
entreprises et à la mise en place de démarches collectives.

 

Mieux
cibler les aides à la prospection

Proposition
n° 14 : engager un plan de mesures techniques confortant le caractère
assurantiel de l’assurance-prospection et réduisant son déficit technique
récurrent en :

– Augmentant
le taux des primes

– Allongeant
la période d’amortissement des dépenses

– Relevant
le taux d’amortissement des dépenses

Proposition
n° 15 : supprimer le crédit d’impôt pour dépenses de prospection
commerciale.

 

Clarifier
la doctrine d’intervention de l’Etat à l’international

Proposition
n° 16 : adapter les missions
d’Ubifrance en fonction des profils des entreprises.

 

Coordonner
et professionnaliser les acteurs de « l’équipe de France » à l’export

Proposition
n° 17 : fédérer au sein du programme France Export les aides à
l’exportation déployées par les organismes sectoriels, les fédérations
professionnelles ou interprofessionnelles et les comités professionnels de
développement économique.

 

Proposition
n° 18 : encadrer et responsabiliser le réseau des conseillers du
commerce extérieur de la France (CCEF) par exemple en :

– élaborant
des critères de nomination des CCEF,

– rendant public les comptes rendus d’activité des CCEF,

– associant les CCEF à la définition des couples secteurs-pays et publier leurs avis

Proposition
n° 19 : octroyer de nouvelles délégations de service public à des
prestataires exclusifs sur la base d’un cahier des charges précis, dont le
respect devra être régulièrement évalué, y compris dans les pays où Ubifrance
est aujourd’hui présent.

 

Proposition
n° 20 : développer l’activité privée de soutien à l’export.

 

Développer
l’hébergement et l’accompagnement des entreprises qui souhaitent s’implanter à

l’international

Proposition
n° 21 : favoriser l’emploi partagé des volontaires internationaux en
entreprise (V.I.E) par les PME et demander à Ubifrance d’organiser la formation
préalable et continue des V.I.E.

Les rapporteurs souhaitent par ailleurs supprimer les obstacles au développement de ce statut à l’étranger où dans certains pays comme le Brésil, il est devenu impossible pour un chef d’entreprise d’envoyer un V.I.E.

Proposition
n° 22 : relancer la négociation avec certains pays afin de supprimer
les obstacles au développement du V.I.E.

Proposition
n° 23 : créer une « maison France » unique à l’étranger,
offrant des espaces d’exposition ou de réunion, une sélection de conseils
agréés et un hébergement pour les volontaires internationaux en entreprise,
ainsi qu’une solution d’implantation et d’incubation pour les PME.

 

Regrouper
les compétences et les produits sous la marque bpifrance Export

Proposition
n° 24 : transférer l’intégralité des garanties publiques portant sur
les cautions et les préfinancements à Coface.

Proposition
n° 25 : créer un outil de gestion de la relation client (GRC)
permettant à Coface et Oséo d’échanger des informations sur leurs offres de
produits, l’historique des dossiers traités etc.

Proposition
n° 26 : intégrer les activités de la Direction des garanties publiques
de Coface à la banque publique d’investissement.

 

Simplifier
les procédures

Proposition
n° 27 : créer un label d’exportateur agréé valant présomption de
conformités aux exigences assurantielles publiques.

Proposition
n° 28 : redéfinir les règles de délégation de l’Etat à Coface pour
l’instruction et l’octroi de garanties publiques en faveur des PME afin de les
dépenser systématiquement d’un examen en Commission des garanties et du
commerce extérieur.

Proposition
n° 29 : moduler au cas par cas les exigences de part française en
fonction des objectifs de rétablissement de l’équilibre de notre commerce
extérieur et de l’impact sur l’emploi.

 

Mieux
répondre aux besoins de financement des entreprises exportatrices

Proposition
n° 30 : créer une garantie en faveur des financeurs de programmes
d’affacturage inversé à destination des exportateurs et de leurs fournisseurs.

Proposition
n° 31 : simplifier la documentation relative aux garanties portant sur
les crédits export de petit
montant (15 millions d’euros) et privilégier les crédits fournisseurs.

Proposition
n° 32 : officialiser la mission de refinancement des crédits export de
la Caisse des Dépôts en cas de carence de marché.

 

*Rapport provisoire, présenté comme un « document de travail », distribué par les rapporteurs lors de leur conférence de presse le 4 juillet.