L’OMC vient de donner raison à Bruxelles dans le conflit qui l’opposait à la Colombie concernant les mesures antidumping mises en place par Bogota sur les frites surgelées européennes. C’est la première fois qu’un arbitrage en rappel est rendu via un MPIA, une procédure provisoire instaurée pour pallier le blocage de l’Organe d’appel de l’OMC.
L’histoire pourrait paraître anecdotique. En 2018, la Colombie impose des droits de douane de 8 % sur les frites congelées importées d’Allemagne, de Belgique et des Pays-Bas qu’elle estime représenter une concurrence déloyale en raison de leur bas prix. Un an plus tard, Bruxelles porte à l’OMC ce différend qui concerne 85 % des exportations européennes de frites surgelées en Colombie, soit quelques 20 millions d’euros par an. Une décision est rendue en octobre dernier en faveur de l’Union européenne et Bogota fait appel.
Problème : l’Organe d’appel de l’OMC est hors service en raison de l’opposition des Etats-Unis depuis 2016 à la nomination de ses juges dont il ne reste qu’un seul en place depuis décembre 2019, rendant inopérant ce mécanisme de règlement des différends commerciaux.
L’affaire aurait pu en rester là, dans l’attente d’un déblocage de la situation à l’OMC. Mais si la décision finale rendue par l’Organisation le 21 décembre dernier a été qualifiée d’ « importante victoire pour les exportateurs européens de frites » par le commissaire européen en charge du commerce Valdis Dombrovskis, elle est aussi celle du multilatéralisme commercial.
Le MPIA, nouvelle procédure de l’OMC pour pallier le blocage des arbitrages en appel
Car, pour conclure définitivement cette « guerre des frites » entre la Colombie et l’UE et sortir de l’impasse dans laquelle se trouve son Organe d’appel, l’OMC a fait usage pour la première fois d’une solution alternative. La Colombie a en effet fait appel via un arrangement multipartite provisoire prévoyant une procédure d’appel par voie d’arbitrage (« Multiparty Interim Appeal Arbitration Arrangement », MPIA en anglais).
Actuellement, 52* des 164 pays membres de l’OMC, dont les 27 membres de l’UE et la Colombie, ont fait le choix d’être couverts par cet accord mis en place en juillet 2020. Ces pays ont établi un groupe permanent de 10 arbitres indépendants parmi lesquels elle en tire trois au sort pour rendre des décisions contraignantes en appel.
Une décision contraignante pour la Colombie
Avantage de cette procédure : elle doit rendre une sentence en moins de 90 jours, une rapidité favorisée par l’obligation de ne traiter que les questions nécessaires à la résolution du différend et la possibilité pour les arbitres de prendre ou de suggérer des mesures de rationalisation de la procédure.
C’est via cette solution alternative (et provisoire, en attendant la nomination de nouveaux juges) que l’OMC a finalement confirmé que l’enquête antidumping de la Colombie était défectueuse à plusieurs égards, notamment le calcul de la marge de dumping et l’analyse du préjudice.
La Colombie doit maintenant se mettre en conformité avec la décision, soit immédiatement, soit dans un délai convenu avec l’UE ou fixé par un arbitre de l’OMC. Si elle ne s’y conforme pas, l’UE pourra obtenir l’autorisation de l’OMC d’adopter des contre-mesures.
Une procédure amenée à se développer
Depuis son entrée en vigueur en 2020, plus d’un tiers de tous les différends lancés à l’OMC l’ont été entre des participants au MPIA. C’est selon cette accord, auquel ne participent pas les Etats-Unis, pays à l’origine du blocage de l’Organe d’appel, que devrait être réglé le conflit commercial opposant la Chine à la Lituanie.
Le 7 décembre, l’UE a en effet porté à l’OMC le différend concernant les restrictions commerciales que Pékin applique à ce pays de l’UE en raison du renforcement des liens de la Lituanie avec Taïwan, que la Chine considère comme faisant partie de son territoire.
Sophie Creusillet
* L’Australie, le Bénin, le Brésil, le Canada, la Chine, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, les 27 Etats membres de l’UE, le Guatemala, Hong Kong, l’Islande, Macao, le Mexique, le Monténégro, le Nicaragua, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, le Pérou, Singapour, la Suisse, l’Ukraine et l’Uruguay.
