L’INPI baisse ses tarifs pour soutenir les PME innovantes

Pour répondre aux entreprises qui se plaignaient des coûts liés aux brevets (les « redevances de procédure »), l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), établissement public placé sous la tutelle du ministère de l´Economie, de l´industrie et de l´emploi, a accordé une réduction de 50% (jusqu´ici, ce rabais n´était que de 25%) aux PME, personnes physiques et organismes à but non lucratif.

En outre, le bénéfice de cette mesure a été élargi aux entreprises dont l´effectif est inférieur à 1000 salariés (contre 250 précédemment) afin d´encourager les entreprises de taille moyenne à innover. Ces mesures s´ajoutent à celles prises par la France pour promouvoir le brevet européen, conformément au protocole de Londres, qui est entré en vigueur le 1er mai dernier dans 13 états européens. Cet accord prévoit que les brevets soient déposés dans l´une des trois langues officielles de l´Office européen des brevets (OEB) – l´anglais, le français ou l´allemand – et supprime l´obligation de les traduire dans chacune des langues des 34 pays membres de l´organisation.

Selon le directeur général de l´INPI, Benoît Battistelli (photo), la mise en place du brevet européen doit se traduire, pour les entreprises, par une économie de 25% à 30% sur la traduction de leur brevet européen (sur la base d´un coût moyen de 30 000 euros pour un déposant voulant se protéger dans sept ou huit pays).

Sylvette Figari