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Réglementations / Faillites : l’UE adopte de nouvelles règles en matière d’insolvabilité

13 juin 2019


Le texte vise à offrir une seconde chance aux entrepreneurs dignes de confiance. Il a aussi pour objectif de prévenir l’insolvabilité des entreprises, en difficulté financière mais viables, en leur proposant des cadres de restructuration préventive. Présentée le 22 novembre 2016 par la Commission, la directive a été formellement adoptée par le Conseil (États membres) de l’Union européenne (UE) le 6 juin dernier. « Nous voulons aider les entreprises à se restructurer à temps, de façon à sauver des emplois et à préserver leur valeur. Nous voulons aussi soutenir les entrepreneurs qui ont échoué, pour qu'ils se relèvent plus rapidement, repartent de l'avant et se remettent en selle, plus avisés », a souligné Frans Timmermans, premier vice-président au sein de l’exécutif. Un complément au règlement sur l’insolvabilité de 2015 La législation viendra compléter le règlement sur l’insolvabilité adopté en 2015. Principalement axé sur la résolution des conflits de juridiction et de lois dans les procédures d’insolvabilité transfrontières, ce dernier garantit la reconnaissance des décisions judiciaires en la matière dans toute l’UE mais n'harmonise pas les règles en vigueur au sein de l’UE. Dans certains pays, il est en effet...

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