Le texte vise à offrir une seconde chance aux entrepreneurs dignes de confiance. Il a aussi pour objectif de prévenir l’insolvabilité des entreprises, en difficulté financière mais viables, en leur proposant des cadres de restructuration préventive.
Présentée le 22 novembre 2016 par la Commission, la directive a été formellement adoptée par le Conseil (États membres) de l’Union européenne (UE) le 6 juin dernier. « Nous voulons aider les entreprises à se restructurer à temps, de façon à sauver des emplois et à préserver leur valeur. Nous voulons aussi soutenir les entrepreneurs qui ont échoué, pour qu’ils se relèvent plus rapidement, repartent de l’avant et se remettent en selle, plus avisés », a souligné Frans Timmermans, premier vice-président au sein de l’exécutif.
Un complément au règlement sur l’insolvabilité de 2015
La législation viendra compléter le règlement sur l’insolvabilité adopté en 2015.
Principalement axé sur la résolution des conflits de juridiction et de lois dans les procédures d’insolvabilité transfrontières, ce dernier garantit la reconnaissance des décisions judiciaires en la matière dans toute l’UE mais n’harmonise pas les règles en vigueur au sein de l’UE.
Dans certains pays, il est en effet impossible de restructurer une entreprise avant qu’elle soit déclarée insolvable.
Même constat en ce qui concerne la seconde chance accordée aux entrepreneurs. Là aussi, des écarts importants persistent quant à la durée du délai de réhabilitation. Des différences qui conduisent à une insécurité juridique et génèrent des coûts supplémentaires pour les investisseurs au moment d’évaluer leurs risques.
« Chaque année, dans l’UE, 200 000 entreprises font faillite, entraînant la suppression de 1,7 million d’emplois », souligne Vĕra Jourová, la commissaire européenne en charge de la Justice, des consommateurs et de l’égalité des genres. Selon elle, certaines faillites pourraient être évitées en recourant à des procédures d’insolvabilité et de restructuration communes et plus efficaces. « Il est grand temps de donner aux entrepreneurs une seconde chance de démarrer une activité par l’apurement complet de leurs dettes dans un délai maximal de trois ans », a-t-elle ajoutée.
Création d’un système d’alerte précoce
Parmi les éléments clés de la nouvelle directive, figure notamment la mise en place d’un système d’alerte précoce et d’un meilleur accès à l’information. Objectif ? Aider les débiteurs à repérer les circonstances qui pourraient conduire à une probable insolvabilité et leur signaler la nécessité d’agir rapidement.
Le texte propose également un cadre de restructuration préventive pour aider les entreprises en difficulté à poursuivre leur activité et à préserver les emplois. Il vise à remplacer, à terme, des procédures judiciaires souvent longues, complexes et onéreuses.
Dans certains cas – le choix reviendra aux États membres – un expert pourra être désigné pour aider à l’élaboration du plan. Celui-ci devra en outre contenir un certain nombre d’éléments, définis dans la directive, notamment une description de la situation économique, les parties affectées et leur classe, les conditions des plans, etc.
Une seconde chance pour les entrepreneurs fiables
La législation prévoit aussi des règles autorisant les entrepreneurs fiables à bénéficier d’une seconde chance.
Les poursuites individuelles à leur encontre pourront être suspendues pour faciliter la négociation d’un plan de restructuration préventive, pour une durée maximale de quatre mois. Les chefs d’entreprise surendettés seront également autorisés, dans les conditions définies par la directive, à entamer une procédure susceptible de déboucher sur une remise de dettes totale, au terme d’un délai de trois ans maximum.
« Alors que la moitié des Européens déclarent qu’ils ne sont pas prêts à créer une entreprise par crainte de la faillite, ces nouvelles règles devraient permettre de rétablir la confiance et de promouvoir l’entrepreneuriat », s’est félicitée Vĕra Jourová.
Adoptée en mars dernier par le Parlement et début juin par le Conseil, la directive pourra entrer en vigueur une fois transposée dans le droit des Vingt-huit États membres. Ces derniers disposent de deux ans pour la mettre en œuvre, c’est-à-dire, au plus tard, en juin 2021.
Kattalin Landaburu, à Bruxelles
Pour télécharger le texte en français de la directive, cliquer sur le lien suivant : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-93-2018-INIT/fr/pdf?utm_source=dsms-auto&utm_medium=email&utm_campaign=Donner+une+seconde+chance+aux+entrepreneurs%3a+adoption+de+nouvelles+règles+en+matière+d’insolvabilité+des+entreprises
