Dans un rapport publié le 7 octobre portant sur la période 2015-2019, la Cour des comptes observe des progrès constants dans la gestion courante de l’établissement en charge de la promotion des exportations et de l’attractivité françaises. Elle pointe néanmoins six domaines dans lesquels Business France doit s’améliorer, recommandations auxquelles son directeur général Christophe Lecourtier et ses tutelles ont longuement répondu. Revue de détails.
Recommandation n° 1 : préciser la mission de communication
« Cette mission est demeurée hésitante, oscillant entre une ambition forte – probablement excessive – et un désintéressement relatif », estime le rapport. Manque de clarté dans la ligne éditoriale, absence de coordination par la direction générale, utilisation erratique des réseaux sociaux… Qualifiée de « nébuleuse », cette dernière est particulièrement pointée du doigt en raison de son impact sur l’image de la France à l’étranger. Pour remettre la communication de Business France sur les rails, la Cour l’enjoint à fixer une feuille de route pluriannuelle.
Recommandation n° 2 : améliorer la procédure de passation des marchés
Si les modalités de passation et d’exécution des marchés publics apparaissent désormais globalement conformes au droit de la commande publique, la Cour relève une explicitation parfois insuffisante de certains critères de pondération des offres et, pour l’un des 15 marchés contrôlés, un non-respect de ces critères dans le calcul des notations finales. Business France est donc appelée à rechercher plus activement des candidats potentiels, en explicitant davantage les critères de choix et en motivant les courriers aux candidats évincés.
Recommandation n° 3 : renforcer la sécurité juridique des procédures de licenciement
Dans les cas de licenciements pour faute grave, la Cour a constaté que les dossiers constitués par la direction des ressources humaines étaient incomplets voire inexistants. Un cas a particulièrement attiré son attention en raison de son coût pour Business France (291 867 euros) et de l’absence de dossier (à l’exception d’un e-mail). En outre, la règle de procédure interne à l’établissement public prévoyant un seuil maximal de 209 000 euros en matière transactionnelle, n’a pas été respectée.
Recommandation n°4 : Poursuivre le rapprochement des équipes des CCI et de Business France
Les supérieurs hiérarchiques des conseillers internationaux diffèrent selon que ces derniers sont employés par une CCI ou par Business France. Il en ressort que le bon fonctionnement de cette double chaîne hiérarchique est essentiellement le fait des individus eux-mêmes. Les modes de rémunération diffèrent également, les conseillers de Business France percevant des primes à la performance, ce qui n’est pas le cas des conseillers des CCI. La Cour considère nécessaire d’harmoniser les incitations financières et de mettre en cohérence les chaînes hiérarchiques.
Recommandation n° 5 : fixer des priorités sectorielles et géographiques
La fermeture des bureaux à faible activité et l’augmentation des prestations individuelles et collectives impliquent un accompagnement de Business France particulièrement tourné vers le marché européen. En cohérence avec les flux commerciaux actuels, mais au détriment du « grand export » (hors UE) qui peut s’avérer plus dynamique que le marché européen. En 2019, l’Europe a représenté 48 % du chiffre d’affaires de Business France, l’Asie 30 %, l’Amérique 15 %, l’Afrique 5,4 % et l’Océanie 1 %.
Recommandation n° 6 : bilanter les concessions de service public
Le recours aux concessions de service public (Belgique, Hongrie, Maroc, Norvège, Philippines, Singapour) s’est traduit par une baisse du volume et de la qualité de service public rendu aux entreprises, selon la Cours. En moyenne, dans l’ensemble des six concessions, le taux d’exécution des objectifs s’établit ainsi à 80,4 %. « Dès lors, au regard de la durée triennale des concessions de service public (2019, 2020, 2021), il conviendra de réexaminer en 2021 l’opportunité du dispositif de concession de service public et, si la méthode était maintenue, d’en revoir la géographie d’implantation », estime la Cour.
Sophie Creusillet
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