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France

Économie

Informations pays

Population (millions, 2019) (1) : 67
Capitale : Paris
Devise : Euro
Indicateurs économiques :
Taux de croissance du PIB réel (1) : 2019 : 1,5 % (provisoire) ; 2018 : 1,8 % (provisoire)
Revenu national/hab. en parité de pouvoir d’achat (USD, 2019) (2) : 50 390

Source : (1) FMI (2) Banque mondiale.

Commerce extérieur

Échanges de marchandises (2019, Md EUR, évolution sur 2018) (3) :
Export : 496,975 (+3,07 %)
Import : 574,907 (+2,00 %)

Cinq premiers fournisseurs (3) (avec part de marché) :
1 – Allemagne 14,77 %
2 – Chine 9,25 %
3 – Italie 7,55 %
4 – États-Unis 6,80 %
5 – Belgique 6,63 %

Sources : (1) Eurostat. (2) Banque mondiale. (3) IHS Markit Global Trade Atlas.

Risques et paiements

La Rédaction du Moci a réuni un ensemble de notes, scores et paramètres d’évaluation couvrant d’une part le risque macro-économiques associés à un pays, d’autre part la solvabilité générale des entreprises de chaque pays.

A ces indicateurs de solvabilité sont associés les environnements et procédures associées aux démarches de recouvrement pouvant être réalisées dans chaque pays.

Enfin, un expert du Moci a rédigé une note de synthèse associée à cet environnement risque pour la plupart des pays du globe.

Appréciation du credit manager Moci

Risque pays : bon
Risque client : moyen à surveiller

Notes de risque pays

OCDE : N. C. (octobre 2020)
Euler Hermes : AA1, risque de court terme faible (novembre 2020)
Coface : pays A3 ; environnement des affaires A1 (novembre 2020)
Credendo : court terme : 1/7 ; commercial : C ; risque de transfert : 1/7 (novembre 2020).

Environnement des affaires :
classement « Doing Business 2020 » (2) : 32/190
Indice de perception de la corruption (4) : 23/180

Sources : (1) Eurostat. (2) Banque mondiale. (3) IHS Markit Global Trade Atlas. (4) Transparency International.

Obtenir des renseignements de notoriété sur l’acheteur

Tout comme sa voisine la Belgique, la France est un véritable paradis pour les sociétés d’informations économiques et… les credit managers ! Tout ou presque y est disponible. Aussi, les principaux leaders du marché du renseignement s’y sont implantés. Les assureurs-crédits sont également très actifs sur ce marché.

Moyens de paiement

Monnaie de paiement
L’euro.

Conseillés
Sur le marché domestique, le virement bancaire, sous sa forme virement commercial. Hélas, malgré un net recul, le chèque est encore très utilisé. Selon la cartographie des moyens de paiement scripturaux, publiée en 2018 par la Banque centrale européenne, la France est encore très largement en tête des pays européens et représente près de 70 % des chèques émis dans l’Union européenne, loin devant le Royaume-Uni (17,3 %) et l’Italie (6,4 %). De surcroît, en 2014, la baisse de l’utilisation du chèque a été plus marquée dans ces deux pays avec – 10,3 % au Royaume-Uni et – 8,3 % en Italie. Les effets de commerce y sont encore également très utilisés. À l’international, pour les opérations d’importation, préférer le virement bancaire, Swift de préférence, ou le crédit documentaire si le montant le justifie. L’usage de la lettre de crédit standby se développe petit à petit, mais ce produit est encore largement méconnu des entreprises françaises et le plus souvent mal utilisé.

Déconseillés
Tous les autres moyens de paiement : chèque, billet à ordre et lettre de change.

Conditions de paiement

Délais de paiement habituels
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi LME, les délais de paiement sont très rigoureusement réglementés en France.

Selon ce texte, « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ». Certains secteurs sont réglementés par des lois antérieures, le transport routier, par exemple : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Important : la nouvelle Directive 2011/ 7/UE du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, apporte un certain assouplissement par rapport à la précédente, puisqu’elle prévoit, pour les transactions commerciales entre entreprises privées, article 3, § 5 : « Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas soixante jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7 (clauses contractuelles et pratiques abusives). »

En dépit de ce qui a pu être lu dans des revues spécialisées ou sur certains sites internet, contrairement à plusieurs autres États membres de l’UE, la transposition en droit français n’a toujours pas retenu cette disposition autorisant à dépasser ce délai de 60 jours, la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, dans son titre IV, ne concernant que les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Certains ont cru lire une transposition de cette dérogation dans l’article 123 de la Loi Sapin 2 entrée en vigueur le 11 décembre 2016. En fait, la nouvelle disposition est très restrictive comme le montre ci-après, extrait de l’article 441-6 du Code de commerce :

« Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l’article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Si les biens ne reçoivent pas la destination prévue à la première phrase du présent alinéa, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa du présent I sont exigibles. Le présent alinéa n’est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises. »

Comme l’explique très clairement la DGCCRF sur son site : « La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit la possibilité, pour les entreprises procédant à de l’export hors de l’Union européenne en matière de marchandises revendues en l’état, de convenir de délais dérogatoires pour leurs achats effectués en France et faisant l’objet de la revente, ne pouvant dépasser 90 jours à compter de la date d’émission de la facture ».

C’est donc une disposition propre aux achats en France dans les opérations de négoce et cette dérogation ne s’applique donc pas aux opérations d’exportation.

Jusqu’à ce jour, seules les dispositions ci-après ont été transposées lors de la modification de l’article 441-6 du Code de commerce (modification entrée en vigueur le 1er janvier 2013) : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. »

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe ce montant minimum, repris dans l’article D441-5 : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros. »

Attention : La mention de cette indemnité ainsi que de son montant doivent figurer dans les conditions générales de ventes (CGV) et sur la facture. L’absence de mention est sanctionnée par une amende de 15 000 euros.

Important : à noter qu’un nouveau Code des marchés publics « Code de la commande publique », est entré en vigueur le 1er avril 2019. Pour accélérer les paiements, il encourage le principe de l’affacturage inversé.

Concernant les délais accordés, une étude intéressant a été publiée en juin, European Payment Report 2020, d’Intrum Justitia, basé sur une enquête réalisée entre février et mai 2020. Sur la période concernée, le délai moyen de paiement accordé est de 50 jours pour les entreprises du secteur privé et de 54 jours pour le secteur public .

Risques de retards de paiement
Certaines des données ci-après sont issues d’informations recueillies avant la pandémie de Covid-19. Suite à celle-ci, on a constaté dans la quasi-totalité des pays de nombreux retards de paiement, 15 à 30 jours au minimum  selon les premières estimations.

Selon Atradius, au troisième trimestre 2020, les retards de paiement se sont dégradés en moyenne de 72 % par rapport à la même période l’an dernier. Les retards de paiement sont passés de 27 % de la valeur totale des factures l’année dernière à 48 % cette année.

Dans son étude sur l’évolution du BFR dans le monde, publiée fin juillet 2020, Euler Hermes mentionne pour la France en 2019, un DSO moyen de 70 jours (73 en 2018), 25 % des entreprises payant en moyenne 94 jours après l’échéance.

Cette étude est à rapprocher du rapport précité d’Intrum Justitia. Celui-ci indique un délai moyen de retard de paiement de 15 jours pour les entreprises du secteur privé et de 13 jours pour le secteur public, avec des DSO respectifs de 65 et 67 jours.  Ces données montrent que les retards de paiement ne se sont pas dégradés, sur la période analysée, mais les délais accordés se sont allongés.

Cribis Dun and Bradstreet, dans le Payment study 2020, couvrant l’année 2019, mentionne que 43,2 % seulement des entreprises respectaient les échéances négociées. Et 3,2 % règlent avec plus de 90 jours de retard.

Selon le rapport Payment practices in Europe 2019 du groupe allemand EOS, le délai de paiement moyen accordé est de 32 jours. Mais attention, on parle des délais accordés, ce qui ne veut pas dire grand-chose quand on regarde les délais réels constatés de 49 jours, soit 17 jours en moyenne de retard. Pour Atradius,
(Payment Practices Barometer, octobre 2019), 12 % des factures sont réglées avec plus de 60 jours de retard.

En dehors de l’impact imprévisible de la pandémie, les différentes lois et décrets mentionnés ci-dessus semblaient avoir porté leurs fruits même si dans l’ensemble, comme le constataient les auteurs du Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement en 2017, publié en mars 2018, « il n’y a pas eu d’évolution notable des délais de paiement en 2016 ».

Plus récemment, le dernier rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, publié en mars 2019, présente des résultats mitigés. Si dans l’ensemble, les rédacteurs se félicitent d’une certaine stabilité des délais de paiement en France, il faut tout de même tempérer ce constat, basé sur des études pour la plupart un peu anciennes.

Selon une étude d’Altares réalisée à la fin du troisième trimestre 2018, la France a ramené son niveau de retard à 10,9 jours, après être brièvement descendu à 10,7 jours.

La France ne fait donc plus partie des mauvais élèves de l’Europe. Elle est même troisième derrière les Pays-Bas (4,3 jours) et l’Allemagne, (6,7). Si l’on considère les retards à plus de 30 jours, pour une moyenne européenne de 8,7 %, la France affiche 6,3. En revanche, elle s’est améliorée quant au pourcentage d’entreprises payant leurs factures sans retard : 44 %, pour une moyenne européenne de 45,8 %. C’est bien moins que les Pays-Bas (71,8 %) ou que l’Allemagne (66,7 %) ou même l’Espagne (49,1 %), mais c’est mieux que la Grande-Bretagne, (30,7 %) ou le Portugal (15,6 %).

Selon le rapport Payment practices in Europe 2018 du groupe allemand EOS, le délai de paiement moyen accordé est de 38 jours. Mais attention, on parle des délais accordés, ce qui ne veut pas dire grand-chose quand on regarde les délais réels constatés de 55 jours.

Le délai moyen constaté par Atradius, ventes domestiques et à l’international confondues, représenterait 42 jours pour un délai moyen accordé de 34 jours.

Comme nous le signalons chaque année dans ce guide, que ce soit pour la France ou une majorité de pays européens, curieusement, en matière de retard de paiement, on constate toujours des écarts très significatifs selon les prestataires de services de renseignement ou de recouvrement, ou encore les organismes professionnels, les indices publiés allant de 7 à 22 jours ! Il faut vraisemblablement tenir compte du fait que les différentes enquêtes n’ont pas été réalisées à la même époque et le panel d’entreprises concernées n’est pas le même.

Acomptes à la commande
Obtenir des acomptes est possible. C’est même fortement recommandé si la commande est importante.

Garanties bancaires locales

Le coût et les possibilités d’émission sont, comme dans les autres pays, fonction de la solvabilité du client. Rappelons que la lettre de crédit standby, en substitut des cautions, est encore très peu utilisée, même si son usage se développe peu à peu.

Tribunal compétent en cas de litige et droit applicable

• Selon l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connue, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. Mais, par dérogation, conformément à l’article 48 : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contractées en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. » Ainsi, en matière de recouvrement de créances, c’est le plus souvent le lieu du siège social du demandeur, donc du vendeur. Une exception toutefois : en cas de procédure d’injonction de payer, c’est obligatoirement le tribunal du lieu du siège social du défendeur, donc de l’acheteur.

• Un nouveau droit français de l’arbitrage (national ou international) est entré en vigueur le 1ermai 2011 (décret n° 2012-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage).

À noter également la refonte du droit des contrats en France (Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations) entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

• Signalons aussi l’efficacité de la procédure d’injonction de payer dont s’est d’ailleurs inspirée la procédure européenne entrée en vigueur en décembre 2008.

Classement Banque mondiale, règlement insolvabilité, 2020 : 26/190

Le conseil du credit manager

L’année 2019 se terminait sur une baisse sensible des défaillances (52 002 contre 54 627 l’année précédente). Le Covid-19 est arrivé. En matière de défaillances d’entreprises, comme pour la plupart des pays, les assureurs-crédit sont pessimistes pour 2020, même si, comme dans de nombreux autres pays de l’Union européenne, des dispositions ont été prises pour « freiner » l’explosion des défaillances suite à la pandémie en cours. Ainsi, Atradius prévoit une hausse d’environ 15 % sur 2020 puis 22 % sur 2021. Euler Hermes, anticipe 4 % sur 2020 et 20 % sur 2021, et la Coface une variation de 20 % entre 2019 et 2021. Ces données tiennent compte de l’impact théorique des mesures de soutien public. Si celles-ci n’étaient pas reconduites, on pourrait assister à une véritable hécatombe.

Et les mouvements sociaux qui ont perturbé l’économie sur plus d’une année, ont hélas aussi leur part de responsabilités dans cette hausse.

La France a longtemps eu la réputation – avec l’Italie, l’Espagne ou le Portugal – d’être l’un des pays les plus mauvais payeurs d’Europe. Cette mauvaise réputation semble enfin se dissiper quelque peu quand on constate les améliorations signalées dans la présente fiche.

C’était – et cela le demeure un peu encore dans certains secteurs d’activités – un problème culturel comme le soulignait, il y a quelques années, Altares dans une de ses études : « cette constance des comportements de paiement, toute satisfaisante qu’elle puisse paraître, traduit un non-respect quasi culturel des engagements contractuels en France ». En dehors de cet aspect, il faut également souligner que les entreprises françaises exportatrices sont très touchées par les crises politiques au Maghreb, au Proche Orient et en Afrique (Tunisie, Libye, Égypte, Syrie, Côte d’Ivoire, Mali, etc.) et personne n’est capable de prévoir la durée de l’impact réel de ces crises sur les engagements commerciaux des exportateurs français. Soulignons également que les exportateurs français sont friands de pays à risque économique – Brésil, Argentine, Russie ou encore Vietnam –, et trop souvent peu soucieux de sécuriser leurs opérations.

Côté défaillances d’entreprises, selon un communiqué de la Banque de France daté du 12 mars 2019, leur nombre a diminué de 1,0 %, atteignant
53 982 (certains prestataires indiquent des chiffres un peu supérieurs, flirtant avec les 55 000).

Selon Euler Hermes, les défaillances repartiraient à la hausse en 2019 avec + de 2 % prévus.

Les mouvements sociaux qui perturbent l’économie depuis maintenant 24 semaines, devraient hélas avoir leur part de responsabilités dans cette hausse. Si l’on ajoute que de nombreux observateurs parient sur une remontée des délais de paiement, il faut en effet s’attendre à des tensions très sévères sur la trésorerie des entreprises. Grande prudence donc dans les transactions pour des montants significatifs.

Mobilité

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Logistique & Douane

Dans le classement « Doing Business 2020 » de la Banque mondiale, la France est classée au 1er rang mondial (inchangé par rapport à 2019) pour la performance du commerce transfrontalier. Sont mesurés dans cette rubrique les délais et les coûts (hors droits de douane) associés à trois catégories de procédures : respect des exigences en matière de documentation, respect des procédures de commerce transfrontalier et transport intérieur. Les délais sont fournis en nombre d’heures et les coûts en dollars US. Le transport intérieur n’est toutefois pas intégré dans la note finale.

• À l’export : respect des procédures de commerce transfrontalier (durée 0 h. ; coût 0 USD) ; respect des exigences en matière de documentation (1 h. ; 0 USD).

• À l’import : respect des procédures de commerce transfrontalier (durée 0 h. ; coût 0 USD) ; respect des exigences en matière de documentation (1 h. ; 0 USD).

Actualités : France

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