Faux départ pour le brevet européen

Tout
semblait bien parti. Le 2 juillet, Hermann Van Rompuy, président de l’Union
européenne, annonçait la création du brevet unique européen, après trois
décennies de tergiversations. Il aurait fallu être patient car, dans un
communiqué du 29 juin dernier, la
Commission européenne indiquait que «les premiers brevets
unitaires pourraient être délivrés en avril 2014». La seule pierre
d’achoppement avait été le choix de la ville (Munich, Londres, ou Paris) qui
accueillerait la juridiction européenne des brevets. Finalement, Paris avait
été retenue comme ville où sera installée cette juridiction. Pour autant, les
autres villes ne perdaient pas au change. En effet, si la juridiction centrale
et le bureau de son président était prévu à Paris, Munich conservait tout
l’administratif. Quant aux cas sur lesquels la juridiction aurait eu à statuer,
ils auraient été tranchés dans une des trois villes réparties par secteur.
Paris étant chargée du textile et de l’électricité, Munich étant responsable de
l’ingénierie et de la mécanique, et Londres s’était réservée la part du lion
avec plusieurs secteurs (métallurgie, sciences du vivant, chimie, pharmacie).

Finalement,
c’est le Parlement européen, auquel on prête d’habitude peu de pouvoir, qui a
fait capoter ce délicat compromis. Lors de sa séance du 3 juillet, cette
assemblée a reporté son vote sur ce sujet. Les griefs sont de deux ordres.
D’une part, trop de concessions auraient été faites à la Grande-Bretagne qui
les avait obtenues grâce à une menace de ne pas être signataire. D’autre part,
trois paragraphes ont été supprimés du texte, comme les droits du titulaire
d’un brevet qui auraient empêché des tiers de l’utiliser sans consentement, et
certaines exceptions au brevet.

Du
côté des entreprises, la nouvelle tombe plutôt mal. Comme l’avait indiqué en
décembre dernier Michel Barnier, commissaire européen au marché
intérieur : «Le coût annuel d’un brevet revient à 32 000 euros pour
une entreprise européenne, contre 1 800 pour une entreprise américaine».
Or, selon Benoît Battistelli, président de l’Office
européen des brevets (qui sera chargé de délivrer le futur brevet européen), le
brevet européen aurait fait baisser les coûts de 70%, grâce notamment à la
suppression des frais de traduction.