Trois mois à peine après sa finalisation à l’OCDE, le conseil de l’Union européenne (UE) a annoncé, le 14 juillet, l’adoption de sa position sur la modernisation de l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, dont l’un des objectifs est de l’ouvrir à tous les secteurs des énergies renouvelables. Il faudra toutefois attendre l’adoption par l’ensemble des participants à cet accord pour que cette réforme entre en vigueur.
C’est une étape importante vers la modernisation de ce « gentleman agreement » ( convention non contraignante) négocié dans le cadre de l’OCDE en 1978, et qui a depuis été mis à jour et transposé en droit de l’UE. Rappelons que cet « arrangement » fixe aux gouvernements signataires un cadre de règles pour l’octroi des soutiens publics à l’exportation, en particulier les financements export garantis par les agences de crédit export (type Bpifrance assurance export en France). En avril dernier, après 7 ans de négociation, les États participants sont parvenus à se mettre d’accord sur un projet de réforme destiné à assouplir certaines règles et élargir les secteurs pouvant bénéficier de facilités dans le cadre de la transition énergétique.
C’est donc ce projet que vient d’adopter le Conseil de l’UE. D’après son communiqué, la proposition de modernisation avalisée « vise à allonger les délais de remboursement et à offrir une plus grande flexibilité dans la structuration financière des crédits à l’exportation, notamment en ce qui concerne la fréquence, le montant et le calendrier de remboursement du principal et de paiement des intérêts ». L’objectif « est de garantir que les règles soient suffisamment souples pour assurer des conditions de concurrence équitables entre les pays participant à l’arrangement et pour éviter d’évincer le secteur privé ».
Par ailleurs, le conseil a adopté la proposition d’élargissement à de nouveau secteurs industriels de « l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour des projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique et des ressources en eau qui figure à une annexe de l’arrangement ».
À l’heure actuelle en effet, cet accord sectoriel se limite à certains secteurs de la production et du transport d’énergie. « Élargir le champ d’application permettra aux organismes de crédit à l’exportation de jouer un rôle plus important dans le soutien à la transition écologique et de contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris » précise le communiqué. « La modification aligne également plus étroitement les critères d’identification des projets d’adaptation sur les normes utilisées par les banques de développement ».
Prochaines étapes : les décisions entrent en vigueur immédiatement après leur adoption, le Parlement européen en sera simplement informé par le Conseil. Elles seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Toutefois, pour l’entrée en vigueur de l’arrangement modifié à l’échelle de l’ensemble des pays participants de l’OCDE, il faudra attendre que ces derniers aient achevé leurs processus décisionnels internes formels et approuvé le nouveau texte de l’arrangement, ce qui était prévu le 15 juillet selon le communiqué du Conseil européen. Mais à ce jour, aucun communiqué officiel de l’OCDE à ce sujet n’a encore été publié.
A suivre…
