Fumée blanche à l’OCDE et bonne nouvelle pour les développeurs et exportateurs d’équipements industriels et d’infrastructures « vertes ». Après sept ans de négociation, les participants à l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public sont enfin parvenus à un accord de principe pour moderniser en profondeur ce texte et le mettre au niveau des priorités climatiques et des besoins de solutions « vertes » dans les pays émergents.
(Mis à jour le 6 avril 2023)
L’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public est bien connu des experts du financement export car il fixe des règles minimales pour éviter, entre les pays participants, des distorsions de concurrence à l’exportation pouvant provenir des taux de primes d’assurance-crédit, taux d’intérêts et de la durée des prêts dans le cadre de crédits export. Onze puissances économiques participent à cet arrangement, qui a évolué au fil des décennies, intégrant notamment des accord sectoriels spécifique dans ses annexes : Australie, Canada, Union européenne, Japon, Corée, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse, Turquie, Royaume-Uni et États-Unis.
L’accord obtenu le 31 mars, et qui fait l’objet d’un communiqué discret de l’OCDE, introduit des assouplissements majeurs, négociés depuis sept ans dans le cadre de discussions lancées à la suite de l’Accord de Paris sur le climat de 2015, sur les conditions d’octroi de crédit export pour des projets d’exportation « verts ».
D’après le communiqué de l’OCDE, il s’agit d’un accord « de principe », dont l’objectif est de rendre les financements couverts par l’Arrangement « suffisamment flexibles pour mieux faire face aux défis posés par les besoins économiques et financiers des projets ainsi que par le paysage de plus en plus concurrentiel et de créer de nouvelles incitations pour soutenir un plus large éventail de transactions respectueuses du climat et vertes ».
Concrètement, selon le communiqué de l’OCDE, de nouveaux secteurs seront désormais éligibles aux conditions prévues par l’Accord sectoriel sur le changement climatique (CCSU), une annexe de l’Arrangement prévoyant des durées de remboursement plus longues. Il s’agit nommément de :
– la production d’énergie écologiquement durable,
– le captage, stockage et transport du CO2,
– le transport, la distribution et le stockage de l’énergie,
– l’hydrogène et l’ammoniac « verts »,
– les projets industriels à faibles émissions,
– le transport à zéro et à faibles émissions et
– la production « propre » de minéraux et minerais.
Le même accord de principe prévoit d‘assouplir les modalités de financement des projets éligibles au CCSU, ainsi que pour « toutes les autres opérations soutenues dans le cadre de l’Arrangement ». Ainsi, la durée maximale de remboursement pourra aller désormais « jusqu’à 22 ans pour les projets éligibles CCSU », au lieu de 18 ans actuellement, et « 15 ans pour la plupart des autres projets », au lieu de 8 à 14 ans selon les secteurs actuellement. Sur ce dernier aspect, on peut y voir un réponse au rouleau compresseur chinois dans les pays émergents, qui place des projets d’infrastructures et industriels grâce à des facilités de financement proposées aux États récipiendaires.
En outre, l’accord du 31 mars prévoit d’introduire « de nouvelles flexibilités de remboursement » et d’ajuster « les taux de prime minimum pour le risque de crédit pour des durées de remboursement plus longues ». Autrement dit, le taux de prime, qui est annuel, pourra être dégressif sur la durée du remboursement.
Enfin, the last but not the least, « ces changements conduiront à une simplification du texte de l’arrangement grâce à des dispositions simplifiées, ainsi qu’à un régime de transparence et à des procédures d’examen plus solides » assure l’OCDE. On en déduit donc que le texte de l’Arrangement va être réécrit dans une version consolidée et plus lisible, intégrant toutes les modifications intervenues au fil des années.
Concernant le calendrier, l’OCDE précise que « cette réforme devrait entrer en vigueur plus tard cette année, une fois que les participants auront terminé leurs processus décisionnels internes formels et accepté le nouveau texte de l’arrangement », espérant une entrée en vigueur « plus tard dans l’année ». L’OCDE a également prévu d’écrire une version détaillée de l’accord de principe du 31 mars, qui pourrait être publiée fin juin ou début juillet.
Concernant l’Union européenne, donc la France, cela passera par une validation formelle du Conseil à Bruxelles. Cette validation pourrait intervenir assez rapidement dans les prochaines semaines, le Conseil ayant mandaté la Commission pour négocier cette réforme.
Réagissant le 6 avril, dans un communiqué commun, les ministres français de l’Economie et des finances et du Commerce extérieur ont chacun, salué cet accord : « Cette réforme permettra d’offrir des crédits au plus proche des besoins des acheteurs étrangers et de renforcer considérablement la compétitivité de l’offre industrielle verte française et européenne à l’international », a commenté Bruno Le Maire. « Face à une forte concurrence internationale, l’Arrangement OCDE modernisé permettra de mieux soutenir nos entreprises dans leur conquête de nouveaux marchés à l’export. Cette évolution des conditions des crédits exports [bénéficiant d’un soutien public] va rendre nos projets plus attractifs à l’international » a conclu Olivier Becht.
C.G
