Brevet européen : tous les obstacles ne sont pas levés

Premier obstacle potentiel à l’adoption définitive du brevet européen : la décision doit être prise à l’unanimité des 27 Etats membres, signale notre lettre électronique hebdomadaire, Bruxelles MOCI news, dans son édition du 8 juillet. Les nombreuses tentatives pour régler cette question depuis 2003 n’ont jamais abouti, certains pays – au premier rang desquels l’Italie et l’Espagne – font campagne pour que leur propre langue soit ajoutée à la liste des langues de dépôt de l’OEB. Autre difficulté d’ordre pratique : l’OEB est un organisme indépendant comprenant 37 Etats membres. L’UE ne peut donc pas lui imposer sa volonté. Bruxelles devra convaincre l’organisme basé à Munich de rembourser une partie des frais de traductions aux entreprises européennes qui ne déposeraient pas leur brevet dans une des trois langues de l´office. Enfin, si la proposition de la Commission est susceptible de baisser considérablement les coûts actuels liés aux traductions – de 20 000 euros en moyenne, ils pourraient passer à une somme plafond de 6 200 euros – ceux-ci resteraient trois fois supérieur à un brevet américain évalué à 1850 euros.