La Commission européenne a publié, ce mercredi 25 juin, une série de propositions destinées à libérer le potentiel de croissance des PME. Encore faut-il s’entendre sur la définition prise en compte : pour Bruxelles il s’agit d’entreprises de moins de 250 salariés et réalisant 50 millions d´euros de chiffre d´affaires annuel.
Le texte, annoncé depuis 2005 et très attendu, a été baptisé le « Small business act (SBA) for Europe » (en référence au Small business act américain voté en 1953).
La création du statut de société privée européenne » (SPE) figure parmi les mesures législatives les plus attendues de ce SBA. Ce statut permettra (si le conseil et le parlement européens adoptent ces propositions) aux PME de « créer leur société sous une seule et même forme, qu´elles exercent leurs activités dans leur propre Etat membre ou dans un autre », explique Bruxelles dans un communiqué.
La Commission européenne propose aussi des réductions ciblées de TVA, un durcissement de la loi sur les retards de paiement et une adaptation du régime des aides d´Etat.
Charte en 10 points
Afin d´aider les Etats membres, et l´UE dans son ensemble, à « penser aux petits d´abords », la Commission a aussi élaboré une liste de 10 principes qu’elle met à leur disposition. Cette charte suggère notamment aux gouvernements de créer un environnement valorisant l´entrepreneuriat, de faciliter la participation des PME aux appels d´offre publics, de s´assurer que les entrepreneurs malchanceux puissent bénéficier d’une seconde chance…
Et après ?
Eurochambres, l´Association des chambres européennes de commerce et d´industrie, a félicité mercredi la Commission européenne pour ce SBA. Cette organisation apprécie particulièrement l´initiative SPE. Cependant, elle se demande « si les Etats membres vont suivre » compte tenu de la nature « non contraignante » des propositions de Bruxelles. Eurochambres sera vite fixée : le Conseil de l´Union européenne a prévu de se pencher sur ce texte le mois prochain.
