fbpx

2011.07.04 Régime des investissements directs étrangers en France

La loi n° 96-117 du 14 février 1996 modifiée en dernier lieu par les dispositions du décret 2001-96 du 2 février 2001 (JORF du 3) a supprimé la distinction entre investissement communautaire et investissement non communautaire et a introduit le principe de liberté d'investissement.

Toutefois, cette loi a prévu des exceptions à ce régime de liberté d'investissement dans les domaines :

  • qui touchent à l'exercice de l'autorité publique ;
  • qui sont de nature à mettre en cause l'ordre public ;
  • liés à la défense nationale.

1. Principe de base : les investissement directs étrangers sont libres

Sous réserve des exceptions énoncées au paragraphe 2 ci-dessous, les investissements directs étrangers en France sont libres ; ils doivent néanmoins faire l'objet d'une déclaration administrative lors de leur réalisation. Il convient d'entendre par réalisation toute opération matérialisant l'accord des parties contractantes (cf. article 6 de l'arrêté du 14 février 1996).

Certains investissements directs étrangers (article 13 de la loi 96-117 modifiée), sont dispensés de déclaration et d'autorisation préalables lorsqu'ils prennent l'une des formes suivantes :

  • la création de société, de succursales ou d'entreprises nouvelles ;
  • l'extension d'activité d'une société, succursale ou entreprise nouvelle ;
  • les accroissements de participation dans une société française sous contrôle étranger lorsqu'ils sont effectués par un investisseur détenant plus de 66,66% du capital ou des droits de vote de la société ;
  • la souscription à une augmentation du capital d'une société française sous contrôle étranger par un investisseur sous réserve qu'il n'accroisse pas à cette occasion sa participation ;
  • Les opérations d'investissements directs réalisées entre les sociétés appartenant toutes au même groupe ;
  • Les opérations relatives à des prêts, avances, garanties, consolidations ou abandons de créances, subventions ou dotations de succursales, accordées à une entreprise française sous contrôle étranger par les investisseurs qui la contrôlent ;
  • Les opérations d'investissements directs réalisées dans des entreprises exerçant une activité immobilière autre que la construction d'immeubles destinés à la vente ou à la location ;
  • Les opérations d'investissements directs réalisées, dans la limite d'un montant de 1,5 millions d'euros (cf. arrêté du 3 septembre 2001 - JORF du 11 septembre 2001), dans des entreprises artisanales, de commerce de détail, d'hôtellerie, de restauration, de services de proximité ou ayant pour objet exclusif l'exploitation de carrières ou gravières ;
  • les acquisitions de terres agricoles.

2. Exceptions : les investissements directs étrangers soumis au régime de l'autorisation préalable

Aux termes de l'article 12 de la loi 96-117 modifiée, les opérations suivantes restent soumises à autorisation préalable :

  • les investissements étrangers réalisés dans des activités participant en France, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique ;
  • les investissements de nature à mettre en cause l'ordre public, la santé publique ou la sécurité publique ;
  • les investissements réalisés dans les activités de recherche, de production ou de commerce d'armes, de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou de matériels de guerre.

3. Liquidation des investissements

La liquidation, totale ou partielle, des investissements directs étrangers en France est libre.

Dernière édition

Suivez le Moci

Bienvenue !

Connectez-vous

Créer un compte

Merci de compléter le formulaire

Réinitialisez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.