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Actualités Réglementaires

Régime des investissements directs étrangers en France

La loi n° 96-117 du 14 février 1996 modifiée en dernier lieu par les dispositions du décret 2001-96 du 2 février 2001 (JORF du 3) a supprimé la distinction entre investissement communautaire et investissement non communautaire et a introduit le principe de liberté d'investissement. Toutefois, cette loi a prévu des exceptions à ce régime de liberté d'investissement dans les domaines : qui touchent à l'exercice de l'autorité publique ; qui sont de nature à mettre en cause l'ordre public ; liés à la défense nationale. 1. Principe de base : les investissement directs étrangers sont libres Sous réserve des exceptions énoncées au paragraphe 2 ci-dessous, les investissements directs étrangers en France sont libres ; ils doivent néanmoins faire l'objet d'une déclaration administrative lors de leur réalisation. Il convient d'entendre par réalisation toute opération matérialisant l'accord des parties contractantes (cf. article 6 de l'arrêté du 14 février 1996). Certains investissements directs étrangers (article 13 de la loi 96-117...

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2011.07.04 Régime des investissements directs étrangers en France
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