Dispositions applicables aux investissements

1. Bases réglementaires et principes Articles L 151-2 à L 151-4 (partie législative), R 151-1 à R 152-5 et R 153-1 à R 153-12 (partie réglementaire) du code monétaire et financier (CMF) Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 (JORF du 31 décembre 2005, texte n° 45) réglementant les relations financières avec l’étranger et portant application de l’article L 151-3 du code monétaire et financier (CMF) Arrêté du 7 mars 2003 (JORF du 9 mars 2003) portant fixation de certaines modalités d’application des dispositions du décret précité. Outre qu’ils doivent respecter les dispositions relatives aux transferts de fonds qui sont exposées plus haut, les investissements doivent répondre à certaines exigences qui leur sont propres. Les textes cités dans les bases réglementaires ci-dessus établissent le régime national des investissements directs étrangers effectués en France et celui des investissements directs français effectués à l’étranger. Ils définissent de la sorte le cadre, assez libre, des obligations et des formalités qui incombent aux opérateurs concernés. Une distinction importante doit toutefois être faite entre les investissements soumis à autorisation ministérielle préalable, et ceux qui restent soumis à simple déclaration...

2011.07.04 Dispositions applicables aux investissements

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• Relations financières avec l’étranger: généralités