fbpx
OK

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.


Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.



  • BEST-OF

    Recevez tous les vendredis, les articles les plus populaires de la semaine.

  • NOUVEAUTÉS

    Soyez au courant des nouvelles parutions mensuelles du Moci et de toutes nos offres spéciales.

  • ÉVÉNEMENTS

    Suivez tous les événements du MOCI :

    - Forum Moci,
    - Forum Afrique,
    - Palmarès Moci des PME et ETI à l'international
    et ceux de nos partenaires.

  • LE SOMMAIRE DE LA LETTRE CONFIDENTIELLE

    Recevez chaque jeudi, le sommaire des articles de la Lettre confidentielle qui vous informe sur les dernières actualités et vous livre ses analyses et ses exclusivités. Les articles entiers sont payants ou accessibles via abonnement.

CODE DE SECURITE :

captcha
X

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
X
X

Actualités Réglementaires

Dispositions applicables aux investissements

1. Bases réglementaires et principes Articles L 151-2 à L 151-4 (partie législative), R 151-1 à R 152-5 et R 153-1 à R 153-12 (partie réglementaire) du code monétaire et financier (CMF) Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 (JORF du 31 décembre 2005, texte n° 45) réglementant les relations financières avec l’étranger et portant application de l’article L 151-3 du code monétaire et financier (CMF) Arrêté du 7 mars 2003 (JORF du 9 mars 2003) portant fixation de certaines modalités d’application des dispositions du décret précité. Outre qu’ils doivent respecter les dispositions relatives aux transferts de fonds qui sont exposées plus haut, les investissements doivent répondre à certaines exigences qui leur sont propres. Les textes cités dans les bases réglementaires ci-dessus établissent le régime national des investissements directs étrangers effectués en France et celui des investissements directs français effectués à l’étranger. Ils définissent de la sorte le cadre, assez libre, des obligations et des formalités qui incombent aux opérateurs concernés. Une distinction importante doit toutefois être faite entre les investissements soumis à autorisation ministérielle préalable, et ceux qui restent soumis à simple déclaration...

L'accès à la totalité de l'article (2007 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 Dispositions applicables aux investissements
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB
J'achète l'article

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres