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2011.07.04 Taxes sur le chiffre d’affaires et taxes intérieures; soulte

Les départements d'outre-mer ne font pas partie du territoire fiscal de la CE. A ce titre les Etats membres et donc la métropole sont considérés comme territoires d'exportation vis-à-vis des DOM.

Ainsi les produits provenant des DOM sont passibles des taxes sur le chiffre d'affaires et de certaines taxes intérieures dans les mêmes conditions que les produits importés des pays tiers.

Demeurent, toutefois, soumis à la soulte sur les rhums et tafias (article 362 du Code général des impôts), les rhums et tafias traditionnels originaires des départements d'outre-mer, lorsqu'ils sont importés en France métropolitaine au-delà des limites d'un contingent annuel. Le tarif de cette soulte est fixé actuellement à 0 euros par hectolitre d'alcool pur, dans la limite de 3000 litres d'alcool pur (Cf. arrêté du 24 octobre 2011, JORF du 18 novembre 2011, texte n° 21)

L'article 362 du CGI autorise en effet l'introduction en France continentale et en Corse d'une quantité annuelle de rhum et tafia en exonération de soulte. Ces produits sont appelés "Rhums et tafias du contingent".

Pour bénéficier de cette franchise, il faut que les produits ne titrent pas plus de 80 % vol et présentent les caractères spécifiques définis par l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988. Ils doivent être accompagnés en outre, d'un certificat de contingent (certificat bleu) délivré par les services fiscaux et présenté au service des douanes lors des opérations d'introduction.

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