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Actualités Réglementaires

Emballages et leurs déchets : législation CE

1. Bases réglementaires générales Directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 (JOCE L 365 du 31 décembre 1994) relative aux emballages et aux déchets d'emballages (modifiée) Directive 2004/12/CE du 11 février 2004 (JOUE L 47 du 18 février 2004) modifiant, de façon notable, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage Décision 97/129/CE du 28 janvier 1997 (JOCE L 50 du 20 février 1997) établissant le système d'identification des matériaux d'emballage, conformément à la directive précitée Décision 2005/270/CE du 22 mars 2005 (JOUE L 86 du 5 avril 2005) établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage Décret n° 92-377 du 1er avril 1992 (JORF du 3 avril 1992), modifié, portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des...

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2011.07.04 Emballages et leurs déchets : législation CE
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