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Règles de circulation et téléprocédure GAMMA

Décision n° 1152/2003/CE du 16 juin 2003 (JOUE L 162 du 1er juillet 2003) relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise Directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 (JOUE L 9 du 14 janvier 2009) modifiée, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE Règlement CE n° 684/2009mettant en œuvre la directive 2008/118/CE (JOUE L 197 du 29 juillet 2009) en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise. Loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009, art 36 (JORF du 31 décembre 2009). Cet article transpose dans le droit national les dispositions de la directive 2008/118/CE précitée et modifie notamment le code général des impôts (CGI). Décrets n° 2010-631 et 632 du 9 juin 2010 (JORF du 10 juin 2010, textes n° 61 et 62). Arrêté du 30 août 2011 (JORF du 1er septembre 2011, texte n° 1) relatif aux déclarations et à l’attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts (CGI) concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l’Union européenne Voir aussi : fiches douanes pratiques parues dans le MOCI n° 1840 du 16 avril 2009, page 48 et n° 1901...

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