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Actualités Réglementaires

Taux de TVA applicables dans l’UE (état au 1er octobre 2012)

Le rapprochement des taux de TVA dans l'Union européenne fait l'objet des articles 96  et suivants de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (JOUE L 347 de 11 décembre 2006) modifiée, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette directive a prévu un taux normal qui ne peut être inférieur à 15 % et un ou deux taux réduits (facultatifs), en principe égaux ou supérieurs à 5 %. Avertissement : Le tableau ci-dessous revêt un caractère général. Des taux différents de ceux mentionnés peuvent s'appliquer, dans certains Etats membres, à des catégories précises de produits, à des prestations de services, ou dans certaines zones géographiques bénéficiant de mesures fiscales particulières. NB : A titre d'information, les taux de TVA en vigueur dans les pays tiers peuvent être consultés au n° 3-1020 de l'ouvrage. PAYS INTITULE TAUX REDUIT TAUX NORMAL ALLEMAGNE MWST 7 : majorité des produits alimentaires, livres et presse 19 : autres produits AUTRICHE MWST 10 : produits alimentaires, journaux, certaines boissons non alcoolisées... 20 : autres produits BELGIQUE TVA/BTW 6 : majorité des produits alimentaires et des médicaments, presse 12 : margarine - quelques produits de consommation 21 : autres...

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2012.09.04 Taux de TVA applicables dans l’UE (état au 1er octobre 2012)
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