fbpx

Je me connecte

E-mail*
Mot de passe*
Je valide > Mot de passe oublié?

Je m'inscris

*Champs obligatoires

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
1. Mon compte
2. Mes activités
3. Mes newsletters

Vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation *

* Mentions obligatoires

Je souhaite recevoir la newsletter :

Je m'enregistre

Mot de passe oublié ?

NEWSLETTERS DU MOCI.

Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.

Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

Transmission des déclarations

1. Supports de l'information La déclaration peut être établie au coup par coup ou de manière récapitulative, sur support papier ou par moyen électronique. Dans ces deux derniers cas, le redevable se conforme aux instructions reprises ci-après. 2. Délais de transmission Les déclarations doivent être reçues au plus tard le 10ème jour ouvrable (donc dimanche et jours fériés exclus) suivant le mois de référence. Ainsi, il convient pour l'année 2012 de transmettre la déclaration avant : le 11 février, pour le mois de janvier le 12 mars, pour le mois de février le 13 avril, pour le mois de mars le 14 mai, pour le mois d'avril le 12 juin, pour le mois de mai le 12 juillet, pour le mois de juin le 11 août, pour le mois de juillet le 12 septembre, pour le mois d'août le 11 octobre, pour le mois de septembre le 13 novembre, pour le mois d'octobre le 12 décembre, pour le mois de novembre le 12 janvier 2013 pour le mois de décembre. En cas de transmission de déclarations partielles, le délai en question s'applique à la dernière déclaration partielle concluant le mois de référence. Remarque : Lorsqu'aucun échange n'est réalisé au cours d'un mois donné, aucune déclaration ne doit être transmise. 3. Formulaires papier a) Cas général Deux modèles de...

L'accès à la totalité de l'article (1157 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
Se connecter Pas encore lecteur ? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte-monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres