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Transmission des déclarations

1. Supports de l'information La déclaration peut être établie au coup par coup ou de manière récapitulative, sur support papier ou par moyen électronique. Dans ces deux derniers cas, le redevable se conforme aux instructions reprises ci-après. 2. Délais de transmission Les déclarations doivent être reçues au plus tard le 10ème jour ouvrable (donc dimanche et jours fériés exclus) suivant le mois de référence. Ainsi, il convient pour l'année 2012 de transmettre la déclaration avant : le 11 février, pour le mois de janvier le 12 mars, pour le mois de février le 13 avril, pour le mois de mars le 14 mai, pour le mois d'avril le 12 juin, pour le mois de mai le 12 juillet, pour le mois de juin le 11 août, pour le mois de juillet le 12 septembre, pour le mois d'août le 11 octobre, pour le mois de septembre le 13 novembre, pour le mois d'octobre le 12 décembre, pour le mois de novembre le 12 janvier 2013 pour le mois de décembre. En cas de transmission de déclarations partielles, le délai en question s'applique à la dernière déclaration partielle concluant le mois de référence. Remarque : Lorsqu'aucun échange n'est réalisé au cours d'un mois donné, aucune déclaration ne doit être transmise. 3. Formulaires papier a) Cas général Deux modèles de...

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2011.07.04 Transmission des déclarations
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