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Etat récapitulatif des ventes et déclaration statistique des échanges (DEB)

1. Bases réglementaires et principesRèglement CE n° 638/2004 du 31 mars 2004 (JOUE L 102 du 7 avril 2004) relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres et abrogeant le règlement CEE n° 3330/91 du 7 novembre 1991 (dit règlement INTRASTAT) Règlement CE n° 1982/2004 du 18 novembre 2004 (JOUE L 343 du 19 novembre 2004) modifié par le règlement CE n° 1915/2005 du 24 novembre 2005 (JOUE L 307 du 25 novembre), concernant la mise en ?uvre du règlement CE n° 638/2004 précité et abrogeant les règlements CE n° 1901/2000 du 7 septembre 2000 et CE n° 3590/92 du 11 décembre 1992 Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 (JORF du 31 décembre 1992) modifié, fixant au niveau français les modalités d'établissement de la déclaration d'échanges de biens Arrêté du 19 décembre 1994 (JORF du 27 décembre 1994) portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens Décision des douanes n° 12-002 du 5 janvier 2012 (BOD n° 6917 du 5 janvier 2012).  Le règlement CE n° 638/2004 du 31 mars 2004 et son règlement d'application CE n° 1982/2004 du 18 novembre 2004 prévoient que tout opérateur identifié doit remplir une déclaration statistique de ses échanges...

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