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Actualités Réglementaires

Vers une simplification des obligations relatives à la TVA

1. Principales bases réglementaires Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (JOUE L 347 du 11 décembre 2006) modifiée, dite de base, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (notamment son article 170). Cette directive a abrogé la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée, dite 6ème directive Directive 2008/8/CE du 12 février 2008 (JOUE L 44 du 20 février 2008) modifiant la directive de base en ce qui concerne le lieu des prestations de services (les articles 43 à 59, 170, 171, 196, 214, 262, 264 et 358 sont modifiés ; les articles 59 bis, 59 ter, 171 bis et 192 bis sont insérés) Directive 2008/117/CE du 16 décembre 2008 (JOUE L 44 du 20 janvier 2009) modifiant la directive de base afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (les articles 64, 66, 263, 264 et 265 sont modifiés) Règlement UE n° 904/2010 du 7 octobre 2010 (JOUE L 268 du 12 décembre 2010) concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA Règlement d'exécution UE n° 79/2012 du 31 janvier 2012 (JOUE L 29 du 1er février 2012) fixant les modalités d'application du règlement précité Article 102 de la loi de finances pour 2010 (JORF du 31 décembre 2009) modifiant notamment les articles...

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2011.07.04 Vers une simplification des obligations relatives à la TVA
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