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Actualités Réglementaires

Historique et présentation générale du système commun de TVA

L'harmonisation communautaire en matière de TVA a été amorcée par l'adoption, dès 1967, de deux directives (n° 67/227 et n° 67/228) qui définissent, outre les obligations des Etats membres, les principes généraux, la structure et les modalités d'application de la TVA. Ces dispositions ont été complétées par de nombreux textes (les principaux sont énumérés ci-après) afin d'aboutir à la création d'un "espace sans frontières intérieures" (article 26 du traité consolidé sur le fonctionnement de l'UE). L’instauration du marché intérieur a nécessité la poursuite l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, dans le but de faciliter davantage la libre circulation des biens et des services et de juguler les distorsions de concurrence. 1. Bases réglementaires principales Directive n° 2006/112 du 28 novembre 2006 (JOUE L 347 du 11 décembre 2006) modifiée notamment par la directive n° 2007/75 du 20 décembre 2007 (JOUE L 346 du 29 décembre 2007) relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette directive abroge et remplace, notamment, la directive n° 77/388 du 17 mai 1977 (modifiée) relative à l'harmonisation des règles d'assiette de la TVA (6e directive) et la directive 92/111 du 14...

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2011.07.04 Historique et présentation générale du système commun de TVA
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