fbpx

Je me connecte

E-mail*
Mot de passe*
Je valide > Mot de passe oublié?

Je m'inscris

*Champs obligatoires

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
1. Mon Compte
2. Mes activités
3. Mes Newsletters

Vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Je souhaite recevoir la newsletter :

Je m'enregistre

Mot de passe oublié ?

NEWSLETTERS DU MOCI

Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.

Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

Historique et présentation générale du système commun de TVA

L'harmonisation communautaire en matière de TVA a été amorcée par l'adoption, dès 1967, de deux directives (n° 67/227 et n° 67/228) qui définissent, outre les obligations des Etats membres, les principes généraux, la structure et les modalités d'application de la TVA. Ces dispositions ont été complétées par de nombreux textes (les principaux sont énumérés ci-après) afin d'aboutir à la création d'un "espace sans frontières intérieures" (article 26 du traité consolidé sur le fonctionnement de l'UE). L’instauration du marché intérieur a nécessité la poursuite l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, dans le but de faciliter davantage la libre circulation des biens et des services et de juguler les distorsions de concurrence. 1. Bases réglementaires principalesDirective n° 2006/112 du 28 novembre 2006 (JOUE L 347 du 11 décembre 2006) modifiée notamment par la directive n° 2007/75 du 20 décembre 2007 (JOUE L 346 du 29 décembre 2007) relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette directive abroge et remplace, notamment, la directive n° 77/388 du 17 mai 1977 (modifiée) relative à l'harmonisation des règles d'assiette de la TVA (6e directive) et la directive 92/111 du 14...

L'accès à la totalité de l'article (713 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
Se connecter Pas encore lecteur ? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte-monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres