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Actualités Réglementaires

Procédure d’information sur les mesures nationales

La directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 (JOCE L 24 du 21 juillet 1998), modifiée, prévoit une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. L’objectif principal de cette directive est de préserver le bon fonctionnement du marché intérieur en assurant la transparence des mesures nationales en matière de normes et de règlements techniques et en évitant ainsi la création, par l’initiative inappropriée d’un ou de plusieurs Etats membres, d’entraves ou de restrictions aux échanges. Conformément à l’article 2 de la directive, tout...

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2011.07.04 Procédure d’information sur les mesures nationales
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